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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment appliquer l'interdiction de dissimulation du visage dans l'entreprise ?

Salariés et lieux concernés

Tout salarié dissimulant son visage lorsqu'il exerce une activité professionnelle dans un espace ouvert au public ou affecté à un service public est concerné par l'interdiction. 

L'interdiction légale est applicable en cas de dissimulation du visage dans un lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale, même si l'accès se fait sous conditions (paiement d’un droit d'entrée par exemple). Elle concerne notamment les gares, aéroports, transports en commun, jardins publics, salles de spectacle et commerces.

En revanche, elle ne concerne pas les lieux dont l'accès est réservé à certaines personnes, comme par exemple les locaux d'une entreprise auxquels seul le personnel a accès.

L'employeur ne peut donc pas interdire à ses salariés qui ne travaillent pas dans un espace public le port d'une tenue cachant le visage, en se fondant sur cette interdiction légale. Il peut par contre imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Tenues interdites

Les tenues interdites sont celles qui rendent impossible l'identification de la personne : cagoule, voile intégral, masque, tout accessoire ou vêtement permettant de dissimuler le visage, etc.

Dès lors, l'interdiction peut s'appliquer même si le visage n'est pas intégralement dissimulé. Les yeux, le nez et la bouche doivent être visibles.

Tenues autorisées

L'interdiction légale ne s'applique pas lorsque des tenues qui ont pour effet de dissimuler le visage sont portées notamment pour des raisons de santé, de sécurité (port d'un casque de protection pour les conducteurs de deux-roues à moteur par exemple) ou des contraintes professionnelles.

Ainsi, dans l'entreprise, lorsque la nature des risques le justifie (impératifs de santé ou de sécurité au travail notamment), le port d'une tenue dissimulant le visage peut être obligatoire (par exemple, port de masques de protection pour des travaux de soudage, de rivetage et de sablage, de désamiantage, de peinture, etc.).

Sont exclus de l'interdiction les lunettes, la barbe ou le maquillage. 

Sanctions

Le fait de dissimuler son visage en violation de l'interdiction légale est punie d'une amende fixée à 150 €  

Toute dissimulation forcée du visage, imposée à d'autres personnes par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.