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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Greffe

Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission

Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Engagement du procès

Le tribunal de commerce peut être saisi par :

  • dépôt d'une assignation au greffe par les soins d'un huissier de justice,
  • dépôt au greffe d'une requête conjointe dans laquelle le litige est exposé,
  • présentation volontaire et conjointe des parties (demandeur et défendeur) au greffe du tribunal.

Si le demandeur décide de recourir à l'assignation, celle-ci doit obligatoirement contenir :

  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite,
  • l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit,
  • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée,
  • les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

La remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Coût

Gratuit

Déroulement du procès

Si le dossier est complet, l'affaire sera jugée à l'audience la plus proche.

Dans le cas contraire, l'affaire sera renvoyée à une audience plus lointaine.

Un expert peut être nommé pour faire les constatations nécessaires (état des marchandises livrées par exemple).

Les parties sont convoquées 15 jours avant l'audience.

Elles peuvent :

  • s'y présenter personnellement,
  • se faire assister par un avocat ou une personne de son choix munie d'une procuration écrite,
  • ou se faire représenter par l'une de ces personnes.
Particularités

La procédure peut être simplement orale, les écritures ne sont pas obligatoires.

Il n'y pas d'obligation de recherche préalable de conciliation.

Un juge chargé d'instruire l'affaire peut intervenir pour rendre au plus vite l'affaire en état d'être jugée.

Contestation du jugement

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.

Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.

Ou s'adresser
Greffe du tribunal de commerce
Pour saisir le tribunal
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice