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Bénéficiaires

• Fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement,
• Agents contractuels.

Personnes accompagnées

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

• d'un ascendant,
• d'un descendant,
• d'un frère ou d'une sœur,
• d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

Conditions d'attribution du congé

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

• pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,

• par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois,

• sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Rémunération

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation est versée dans les conditions suivantes :

En cas de temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la quotité de travail choisie.

L'allocation est versée :

• aux fonctionnaires, par leur administration,
• aux agents non titulaires, par la Sécurité sociale.

Démarche

Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.

La demande doit préciser :

• le nombre de journées d'allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d'un temps partiel,

• les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale dont elle relève,

• éventuellement, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

La demande doit en outre être accompagnée d'une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande de congé et d'allocations, l'administration informe l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée afin qu'il donne son accord pour l'attribution d'allocations d'accompagnement.

En l'absence de réponse pendant plus de 7 jours à compter de la réception de l'information faite par l'administration, les allocations journalières sont considérées comme accordées.

Les allocations journalières sont versées à la fin du mois pendant lequel intervient l'accord de l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de réponse de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l'agent et le lendemain du décès.

Incidences du congé sur la situation administrative de l'agent

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif.

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale ne peut être imputé sur la durée des congés annuels.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations retraite à l'issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du congé.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin :

• à l'expiration de la période maximale autorisée,

• ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée,

• ou avant l'une de ces échéances, à la demande de l'agent. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.

L'agent est réintégré dans son emploi.