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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Personne de confiance

Personne désignée par une autre personne majeure et malade, et appelée à être consultée au cas où celle-ci serait hors d'état d'exprimer sa volonté (exemples : un parent, un proche, le médecin traitant)

Fonction publique : congé de solidarité familiale

Conditions pour bénéficier du congé
Bénéficiaires
  • Fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement,
  • Agents contractuels.
Personnes accompagnées

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

  • d'un ascendant,
  • d'un descendant,
  • d'un frère ou d'une sœur,
  • d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

Conditions d'attribution du congé

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

  • pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,
  • par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois,
  • sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.Aucune durée minimale n'est fixée réglementairement. L'agent choisit le mode d'organisation du congé de solidarité.
Rémunération et versement

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le montant est identique quel que soit le statut de l'agent.

L'allocation est versée dans les conditions suivantes :

Condition d'attribution du congé

Montant de l'allocation

Durée de versement

Cessation d'activité

55,15 € par jour

21 jours maximum

Temps partiel

27,58 € par jour

42 jours maximum

À savoir : en cas de temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la quotité de travail choisie

À savoir : en cas de temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la quotité de travail choisie

Si l'agent est fonctionnaire, l'allocation est versée par son administration.

Si l'agent est contractuel, l'allocation est versée par la Sécurité sociale.

Si l'agent est fonctionnaire, l'allocation est versée par son administration.

Si l'agent est contractuel, l'allocation est versée par la Sécurité sociale.

Démarche
Demande

Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.

La demande doit préciser :

La demande doit être accompagnée d'une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Le congé de solidarité familiale et l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont accordés sur demande écrite de l'agent.

La demande doit préciser :

  • le nombre de journées d'allocation demandées selon que le demandeur souhaite cesser son activité ou bénéficier d'un temps partiel,
  • les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de l'organisme de sécurité sociale dont elle relève,
  • éventuellement, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

La demande doit être accompagnée d'une attestation du médecin de la personne accompagnée.

Transfert de la demande à la Sécurité sociale

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande de l'agent, l'administration informe l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée afin qu'il donne son accord pour l'attribution d'allocations d'accompagnement.

En l'absence de réponse de l'organisme de sécurité sociale pendant plus de 7 jours à partir de la date de réception de la demande de l'administration, les allocations journalières sont considérées comme accordées.

Les allocations journalières sont versées à la fin du mois pendant lequel intervient l'accord de l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de réponse de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l'agent et le lendemain du décès.

Dans les 48 heures suivant la réception de la demande de l'agent, l'administration informe l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée afin qu'il donne son accord pour l'attribution d'allocations d'accompagnement.

En l'absence de réponse de l'organisme de sécurité sociale pendant plus de 7 jours à partir de la date de réception de la demande de l'administration, les allocations journalières sont considérées comme accordées.

Les allocations journalières sont versées à la fin du mois pendant lequel intervient l'accord de l'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de réponse de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande de l'agent et le lendemain du décès.

Effets du congé sur la situation administrative de l'agent

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle vaut service effectif. Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale est sans effet sur la durée des congés annuels.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations retraite à l'issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du congé.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin :

  • à l'expiration de la période maximale autorisée,
  • ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée,
  • ou avant l'une de ces échéances, à la demande de l'agent. Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.

L'agent public est réintégré dans son emploi.

Références
Modifié le 14/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)