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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Comment apporter une preuve devant la justice ?

À défaut de leur reconnaissance par l'ensemble des personnes impliquées dans une même procédure judiciaire, les faits peuvent être établis par tous les moyens.

Mais si quelqu'un conteste un droit revendiqué par un autre (propriété d'un bien ou créance, notamment), ce dernier doit précisément le démontrer par :

  • un acte sous seing privé (contrat, devis, par exemple),
  • ou un acte authentique (acte notarié, constat d'huissier, par exemple),
  • ou un ou plusieurs témoignages corroborant, au moyen d'une attestation ou d'une déclaration verbale, un écrit rendant vraisemblable leur sincérité (lettre, courriel, talon de mandat, par exemple),

Cependant, si les sommes en jeu excèdent 1 500 € les témoignages corroborant un commencement de preuve par écrit ne sont pas à eux seuls suffisants pour établir la réalité du droit revendiqué. En d'autres termes, au-delà de 1 500 €, la présentation d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique s'impose.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Services en ligne