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Notification

L'attribution de l'Apa est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, après acceptation par le demandeur du plan proposé.

Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'Apa est considérée comme accordée.

Un montant forfaitaire est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Date d'ouverture des droits

Les droits à l'allocation sont ouverts :

• pour la personne hébergée à domicile : à la date de notification de la décision d'attribution,
• pour la personne hébergée en établissement : à la date d'enregistrement du dossier.

La personne résidant à domicile doit adresser au conseil général, dans un délai d' 1 mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire cerfa n°10544*02 mentionnant :

• le ou les salariés embauchés,
• ou le service d'aide auquel elle a recours.

De même, il convient de signaler tout changement de situation et produire les justificatifs demandés.

Montant

Calcul du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Le montant de l'allocation est calculé en fonction :

• des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés),
• et des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).

Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Ressources exclues du calcul

• Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU)  
• Les allocations logement, l'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement attribuées par la caisse d'allocations familiales (Caf)
• Le capital décès (sécurité sociale)  
• L'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam)
• La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques
• Certaines rentes viagères

Montant mensuel

Le montant maximum mensuel de l'Apa dépend du taux de dépendance :

Le montant minimum est de 28,29 € . En-deçà de ce montant, l'allocation n'est pas versée.

Le montant maximum mensuel de l'Apa dépend du taux de dépendance :

Le montant minimum est de 28,29 € . En-deçà de ce montant, l'allocation n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le ticket modérateur ), sauf si ses revenus sont inférieurs à 734,66 € par mois.

Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le ticket modérateur ), sauf si ses revenus sont inférieurs à 734,66 € par mois.

Versement

Attribution en urgence

Le président du conseil général peut décider, en cas d'urgence, d'attribuer un montant forfaitaire égal à :

Cette avance est soustraite du montant de l'Apa versée ultérieurement.

Le président du conseil général peut décider, en cas d'urgence, d'attribuer un montant forfaitaire égal à :

• à 652,42 € si la personne concernée réside à domicile,
• 50% du tarif correspondant à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

Cette avance est soustraite du montant de l'Apa versée ultérieurement.

Date de versement

Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.

L'Apa est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico-sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement).

Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.

L'Apa est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.

Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico-sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement).

Résident à domicile

L'allocation est versée au bénéficiaire s'il recrute lui-même la personne aidante à domicile ou s'il s'agit d'un membre de la famille (excepté la personne avec laquelle il vit en couple).

Si la personne intervenant au domicile dépend d'une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.

Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel (Cesu).

L'allocation est versée au bénéficiaire s'il recrute lui-même la personne aidante à domicile ou s'il s'agit d'un membre de la famille (excepté la personne avec laquelle il vit en couple).

Si la personne intervenant au domicile dépend d'une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.

Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel (Cesu).

À savoir :  la participation du bénéficiaire est majorée de 10 % s'il fait appel à un service d'aide ménagère non-agréé ou emploie directement une personne qui n'a pas d'expérience ou de qualification.

À savoir :  la participation du bénéficiaire est majorée de 10 % s'il fait appel à un service d'aide ménagère non-agréé ou emploie directement une personne qui n'a pas d'expérience ou de qualification.

Résident en établissement

En principe, l'Apa est directement versée à l'établissement.

Un montant minimum doit cependant être laissé à la disposition de la personne bénéficiaire de l'aide sociale départementale :

Le bénéficiaire peut également demander que l'allocation lui soit versée directement.

En principe, l'Apa est directement versée à l'établissement.

Un montant minimum doit cependant être laissé à la disposition de la personne bénéficiaire de l'aide sociale départementale :

• 94 € par mois pour la personne hébergée,
• 787,26 € pour la personne avec laquelle il vit en couple vivant au domicile.

Le bénéficiaire peut également demander que l'allocation lui soit versée directement.