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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?

Revenus pris en compte

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple :

  • soit par 1,7 (pour une demande d'Apa à domicile),
  • soit par 2 (pour une demande d'Apa en établissement).
Revenus exclus

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),
  • indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,
  • rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
  • apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,
  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Montant de la participation (demande d'Apa à domicile)

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Montant de la participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 739,06 €

Aucune

Supérieures à 739,06 € et inférieures ou égales à 2 945,23 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide selon la formule suivante :

A x [(R - 739,06 €) / 2 206,16 €] x 90 %

Supérieures à 2 945,23 €

Participation égale à 90 % du montant de la fraction du plan d'aide utilisé

A : montant de la fraction du plan d'aide utilisé

R : vos revenus

Montant de la participation (demande d'Apa en établissement)

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Montant de la participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 2 437,81 €

Participation égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir

Supérieures à 2 437,81 € et inférieures ou égales à 3 750,48 €

Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % du tarif dépendance correspondant à votre Gir, selon la formule suivante :

A x [(R – 2 437,81 €) / 1 312,67 €] x 80 %]

Supérieures à 3 750,48 €

Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant fixé à 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir

A : tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir

R : vos revenus

Ou s'adresser
Services du département
Pour toute information
Mairie
Pour toute information si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale)
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Pour toute information
Ville de Paris - 39 75
Pour toute information concernant le montant de l'Apa si vous habitez à Paris
Références
Modifié le 13/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)