Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Personne âgée vivant à domicile : montant et versement de l'Apa

Montant de l'allocation

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est égal au montant du plan d'aide diminué d'une participation du bénéficiaire.

Il dépend donc :

  • de la nature et du volume des aides prévues par le plan d'aide. Pour calculer le montant du plan d'aide, le département se réfère en général, sans que cela soit obligatoire ni systématique, à des tarifs de référence qu'il a lui-même arrêtés (tarif horaire « service prestataire d'aide à domicile », tarif « service mandataire », forfait « accueil de jour », « abonnement téléassistance», etc.),
  • et des revenus du demandeur.

Le montant de l'Apa ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe iso-ressources (Gir) dans lequel le demandeur est classé :

Gir

Montant mensuel maximum

Gir 1

1 312,67 €

Gir 2

1 125,14 €

Gir 3

843,86 €

Gir 4

562,57 €

Le montant minimum de l'Apa est de 28,59 €. En-deçà de ce montant, l'allocation n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire
Principe

La participation du bénéficiaire de l'Apa dépend de ses revenus.

La participation du bénéficiaire de l'Apa dépend de ses revenus.

Revenus pris en compte

Si le demandeur vit en couple, les revenus de son époux, concubin ou partenaire pacsé sont également pris en compte.

Lorsque l'Apa est attribuée à l'un ou aux 2 membres d'un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

  • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • Produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
  • Biens ou capitaux ni exploités, ni placés. Ces biens ou capitaux sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La résidence principale occupée par le demandeur, son époux, concubin ou partenaire pacsé, ses enfants ou petits-enfants n'est pas concernée.

Si le demandeur vit en couple, les revenus de son époux, concubin ou partenaire pacsé sont également pris en compte.

Lorsque l'Apa est attribuée à l'un ou aux 2 membres d'un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Revenus exclus
  • Prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle,
  • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,
  • Prise en charge des frais funéraires par la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'accident du travail suivi de mort,
  • Rentes viagères constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou constituées par lui-même ou son époux pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,
  • Concours financiers apportés par les enfants pour la prise en charge de leur parent,
  • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Montant de la participation

A : montant du plan d'aide

R : revenu du bénéficiaire

Ressources mensuelle du bénéficiaire

Participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 739,06 €

Aucune

Supérieures à 739,06 € et inférieures ou égales à 2 945,23 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide selon la formule suivante :

A x [(R - 739,06 €) / 2 206,16 €] x 90 %

Supérieures à 2 945,23 €

Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide

A : montant du plan d'aide

R : revenu du bénéficiaire

Conditions de versement
Règles générales

L'Apa est attribuée sans limitation de durée. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée mensuellement au bénéficiaire au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle se rapporte. Toutefois, lorsqu'elle est destinée à couvrir des dépenses d'aides techniques et d'adaptation de la résidence principale, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois.

L'Apa peut être versée directement aux services d'aide à domicile agréés utilisés par le bénéficiaire, s'il en est d'accord. Il peut modifier à tout moment les conditions de ce versement direct.

L'Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Tout paiement indu est récupéré :

Les retenues ne peuvent pas dépasser 20 % du montant mensuel de l'allocation versée. Les indus d'un montant inférieur ou égal à 28,59 € ne sont pas réclamés.

L'Apa est attribuée sans limitation de durée. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée mensuellement au bénéficiaire au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle se rapporte. Toutefois, lorsqu'elle est destinée à couvrir des dépenses d'aides techniques et d'adaptation de la résidence principale, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois.

L'Apa peut être versée directement aux services d'aide à domicile agréés utilisés par le bénéficiaire, s'il en est d'accord. Il peut modifier à tout moment les conditions de ce versement direct.

L'Apa destinée à rémunérer un salarié employé à domicile ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Tout paiement indu est récupéré :

  • par retenues sur le montant des allocations à venir,
  • ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Les retenues ne peuvent pas dépasser 20 % du montant mensuel de l'allocation versée. Les indus d'un montant inférieur ou égal à 28,59 € ne sont pas réclamés.

À savoir : la participation du bénéficiaire de l'Apa est majorée de 10 % s'il fait appel à un service d'aide ménagère non agréé ou s'il emploie un salarié qui n'a ni expérience, ni qualification.

À savoir : la participation du bénéficiaire de l'Apa est majorée de 10 % s'il fait appel à un service d'aide ménagère non agréé ou s'il emploie un salarié qui n'a ni expérience, ni qualification.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l'Apa à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 656,33 €. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l'Apa à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 656,33 €. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Révision

L'Apa fait l'objet d'une révision périodique dans le délai fixé par la décision d’attribution en fonction de l'état du bénéficiaire. En outre, en cas de modification de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire, elle peut aussi être révisée à tout moment à sa demande (ou à la demande son représentant légal) ou à l'initiative du conseil général.

Suspension

Le versement de l'Apa peut être suspendu :

  • à défaut de déclaration au conseil général dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'allocation du ou des salariés embauchés ou du service d'aide utilisé,
  • si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de sa participation,
  • si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation perçue et de sa participation financière,
  • sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire,
  • en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, pendant plus de 30 jours.
Ou s'adresser
Conseil général
Pour toute information concernant le montant de l'Apa.
Centre local d'information et de coordination (Clic)
Pour toute information
Ville de Paris - 39 75
Pour toute information concernant le montant de l'Apa si vous habitez à Paris
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)