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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travail à temps partiel dans la fonction publique : effets sur la carrière

Personnes concernées
  • Fonctionnaire (titulaire, stagiaire),
  • Contractuel.
Rémunération

Le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités sont proratisées en fonction de la quotité de travail dans les conditions suivantes :

Temps de travail

Rémunération (pourcentage de la rémunération d'un agent à temps plein)

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7ème)

90 %

91,4 % (32/35ème)

Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,04 €

3

181,56 €

Par enfant supplémentaire

129,31 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour les agents à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12 exposant è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent à temps partiel peut accomplir des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires pouvant être accomplies est limité à 25 fois la quotité de travail (soit par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

Attention : le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement.

Attention : le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement.

Situation administrative de l'agent
Effets des périodes de temps partiel sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination :

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination :

  • des droits à avancement, à promotion interne et à formation des fonctionnaires,
  • des droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération des agents non titulaires.
Durée de stage du fonctionnaire

La durée de stage d’un fonctionnaire à temps partiel est augmentée en proportion de la quotité de temps de travail afin qu’elle soit en définitive équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

La durée de stage d’un fonctionnaire à temps partiel est augmentée en proportion de la quotité de temps de travail afin qu’elle soit en définitive équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire à temps plein.

Congés annuels

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel à temps partiel bénéficie, comme l’agent à temps plein, de congés annuels d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

Ainsi, un agent à temps partiel à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel à temps partiel bénéficie, comme l’agent à temps plein, de congés annuels d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

Ainsi, un agent à temps partiel à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés annuels par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.

Suspension du temps partiel

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel à temps partiel est rétabli dans les droits de l'agent à temps plein (notamment en matière de rémunération) pendant :

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel est également rétabli à temps plein en cas de formation comportant un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel à temps partiel est rétabli dans les droits de l'agent à temps plein (notamment en matière de rémunération) pendant :

  • un congé de maternité,
  • un congé de paternité,
  • un congé d’adoption.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel est également rétabli à temps plein en cas de formation comportant un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.

Droits à congé de maladie

En cas de maladie, le fonctionnaire ou l’agent non titulaire à temps partiel a les mêmes droits à congés que l’agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

À l'issue de la période de temps partiel, s'il demeure en congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

En cas de maladie, le fonctionnaire ou l’agent non titulaire à temps partiel a les mêmes droits à congés que l’agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.

À l'issue de la période de temps partiel, s'il demeure en congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Retraite
Fonctionnaire

Pour le calcul de la durée d'assurance, les services à temps partiel accordés sous réserve des nécessités de service sont comptabilisés comme des services à temps plein. Ainsi, une année accomplie à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.

De même, sont également comptabilisés, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein, les services à temps partiel accordés de droit pour :

En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, ces services sont différemment pris en compte :

Pour le calcul de la durée d'assurance, les services à temps partiel accordés sous réserve des nécessités de service sont comptabilisés comme des services à temps plein. Ainsi, une année accomplie à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.

De même, sont également comptabilisés, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein, les services à temps partiel accordés de droit pour :

  • élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté à compter du 1er janvier 2004,
  • ou pour donner des soins à un enfant à charge né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, ces services sont différemment pris en compte :

  • les services à temps partiel accordés sous réserve des nécessités de service sont pris en compte au prorata de la quotité de travail. Toutefois, le fonctionnaire à temps partiel peut demander à cotiser à la retraite sur la base de son traitement à taux plein. La prise en compte de la durée non travaillée et surcotisée est limitée à 4 trimestres (8 trimestres pour un fonctionnaire handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %).
  • les services à temps partiel de droit accordé pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004, sont pris en compte, dans la limite de 3 ans, comme des services à temps plein.

À noter : le fonctionnaire à temps partiel pour raison thérapeutique conserve l'intégralité de ses droits à pension (durée d'assurance et montant de la pension) comme s'il travaillait à temps plein.

Agent non titulaire

Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :

Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :

  • 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
  • ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Références
Modifié le 11/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
- 2015-01-01

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1 exposant er janvier 2015

9,61 €

1 exposant er janvier 2014

9,53 €

1 exposant er janvier 2013

9,43 €

1 exposant er juillet 2012

9,40 €

1 exposant er janvier 2012

9,22 €

1 exposant er décembre 2011

9,19 €

1 exposant erjanvier 2011

9 €

1 exposant er janvier 2010

8,86 €

1 exposant erjuillet 2009

8,82 €

1 exposant erjuillet 2008

8,71 €

1 exposant er mai 2008

8,63 €

1 exposant er juillet 2007

8,44 €

1 exposant er juillet 2006

8,27 €

1 exposant er juillet 2005

8,03 €

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