Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travail à temps partiel pour un agent contractuel

Temps partiel pour naissance ou adoption

Un contractuel, s'il est employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, a droit à un temps partiel :

  • jusqu'au 3 exposant è anniversaire de l'enfant,
  • ou pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant.

Il peut demander l'autorisation à tout moment dans la limite de ces délais.

Temps partiel pour soigner un membre de sa famille

Un contractuel a droit à un temps partiel pour donner des soins à :

  • son conjoint,
  • un enfant à charge,
  • un ascendant handicapé nécessitant la présence d'une personne,
  • un ascendant victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Temps partiel pour un handicapé relevant de l'obligation d'emploi

Un contractuel reconnu travailleur handicapé (par exemple, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés - AAH) après avis du médecin de prévention a droit à un temps partiel.

L'avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé dans les 2 mois à partir de la demande.

Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Le temps partiel est accordé de droit à un contractuel pour 2 ans maximum renouvelable 1 an.

L'administration peut reporter l'autorisation pendant 6 mois maximum à partir de la réception de la demande.

Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour le même motif ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un temps partiel pour ce même motif.

Temps partiel accordé selon les nécessités de service

Un contractuel, employé depuis plus d'un an de façon continue à temps complet, peut demander à travailler à temps partiel selon les nécessités de service.

Le refus de l'administration doit être précédé d'un entretien et motivé.

En cas de refus,

  • l'agent contractuel d'État peut saisir la commission consultative paritaire (CCP),
  • l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
Temps partiel pour raison thérapeutique

Un contractuel peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie.

Temps de travail
Quotité

Le temps partiel de droit est accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Le temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut travailler à 75 % d'un temps complet.

Le temps partiel de droit est accordé pour 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Le temps partiel accordé sous réserve des nécessités de service peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut travailler à 75 % d'un temps complet.

Organisation du travail

Le service à temps partiel peut être organisé dans un cadre :

Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Le service à temps partiel peut être organisé dans un cadre :

  • quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
  • hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
  • d’un cycle de travail,
  • annuel, sauf dans la FPH.

Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps partiel est fixée par l'organe délibérant de la collectivité.

Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. L'agent souhaitant rester à temps partiel le demande par écrit. L'administration accepte ou refuse par écrit.

Réadmission à temps plein

À la fin du temps partiel, un contractuel est réadmis à son poste à temps plein. À défaut, il est réadmis sur un autre poste analogue.

S'il veut mettre fin à son temps partiel ou modifier sa quotité en cours de période, il doit le demander 2 mois avant la date voulue.

Toutefois, la réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (exemple : changement dans la situation familiale).

En cas de litige :

  • l'agent contractuel d'État peut saisir la CCP,
  • l'agent contractuel hospitalier peut saisir la CAP.
Rémunération

La rémunération du contractuel est proratisée selon sa quotité de travail.

Temps de travail

Rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

85,7 % (6/7 exposant è)

90 %

91,4 % (32/35 exposant è)

Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Nombre d'enfants

Montant minimum du SFT d'un fonctionnaire à temps plein

1

2,29 €

2

73,04 €

3

181,56 €

Par enfant en plus

129,31 €

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, l'agent perçoit mensuellement une rémunération brute égale au 12 exposant è de sa rémunération annuelle brute.

L'agent peut faire des heures supplémentaires. Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 fois la quotité de travail (par exemple 20 heures pour un agent à 80 % : 25 x 80 %).

Situation administrative
Effets sur la carrière

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.

Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour les droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération du contractuel.

Congés annuels

Le contractuel bénéficie de congés annuels d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.

Le contractuel bénéficie de congés annuels d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de services.

Par exemple, un agent à 80 % travaillant 4 jours par semaine bénéficie de 20 jours de congés par an (5 x 4 jours), soit 4 semaines.

Congés maladie

Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, s'il demeure en congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Un contractuel à temps partiel a les mêmes droits qu'un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement, celui-ci est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À l'issue de la période de temps partiel, s'il demeure en congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.

Retraite

Les services à temps partiel sont pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance si l’agent a perçu une rémunération minimum fixée à :

  • 200 fois le Smic horaire pour un trimestre,
  • ou 800 fois le Smic horaire pour une année civile.
Modifié le 14/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
- 2015-01-01

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1 exposant er janvier 2015

9,61 €

1 exposant er janvier 2014

9,53 €

1 exposant er janvier 2013

9,43 €

1 exposant er juillet 2012

9,40 €

1 exposant er janvier 2012

9,22 €

1 exposant er décembre 2011

9,19 €

1 exposant erjanvier 2011

9 €

1 exposant er janvier 2010

8,86 €

1 exposant erjuillet 2009

8,82 €

1 exposant erjuillet 2008

8,71 €

1 exposant er mai 2008

8,63 €

1 exposant er juillet 2007

8,44 €

1 exposant er juillet 2006

8,27 €

1 exposant er juillet 2005

8,03 €

Pour en savoir plus