Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Médiation civile

Engagement de la médiation

Une médiation est engagée par le juge civil saisi par les parties en conflit.

La médiation ne dessaisit pas le juge.

Elle peut être engagée seulement sur une partie du conflit.

La décision ordonnant n'est pas susceptible d'appel.

Durée de la médiation

La médiation est de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois à l'initiative du médiateur.  

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur son initiative ou à la demande du médiateur ou de l'une des parties.

La décision de mettre fin à la médiation n'est pas susceptible d'appel.

Frais de médiation

A l'issue de la mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.

Les parties peuvent se répartir librement les frais de la médiation.

À défaut d'accord ou si l'une des parties bénéficie de l' aide juridictionnelle , les frais sont répartis à parts égales, sauf si le juge estime que cette répartition n'est pas équitable.

Résultat de la médiation

Quel que soit le résultat de la médiation, le juge convoque les parties à une audience.

A l'issue de sa mission, le médiateur informe, par écrit, le juge de la réussite ou de l'échec de la médiation.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire, c'est à dire que la décision s'impose à tous.

Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 04/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus