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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accès au droit et à la justice
Dans les autres thèmes
    Abattement

    Somme forfaitaire déduite des revenus

    Aide juridictionnelle

    Conditions d'attribution
    Procédures concernées

    L'aide juridictionnelle peut être accordée :

    L'aide juridictionnelle peut être accordée :

    • pour un procès,
    • pour un recours gracieux,
    • pour une transaction,
    • pour faire exécuter une décision de justice,
    • à un mineur auditionné par un juge,
    • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
    • pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

    Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide.

    Attention : si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide.

    Conditions de ressources

    Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

    Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à charge.

    Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

    Consulter le tableau « Taux de prise en charge selon les ressources »

    Les ressources prises en compte sont :

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

    D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

    Seuls sont exclus :

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

    Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

    Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

    Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

    Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à charge.

    Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

    • votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,
    • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
    • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

    Consulter le tableau « Taux de prise en charge selon les ressources »

    Les ressources prises en compte sont :

    • les vôtres,
    • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus
    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

    Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

    D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

    Seuls sont exclus :

    • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
    • et le RSA socle.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

    Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

    Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

    À noter : si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

    Conditions de séjour et de nationalité

    Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

    Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

    Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

    • français ou citoyen européen,
    • étranger résidant habituellement et légalement en France,

    Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

    Démarche
    Demande

    L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

    Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

    L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

    Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

    À savoir : si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice.

    À savoir : si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice.

    Lieu du dépôt

    La demande doit être déposée au bureau compétent :

    Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

    La demande doit être déposée au bureau compétent :

    Juridiction en charge de l'affaire

    Bureau d'aide juridictionnelle compétent

    Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises

    TGI de votre domicile

    Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel

    TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour

    Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction

    TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

    Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

    Délai

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

    Montant de l'aide
    Frais pris en charge

    Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat et aux professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

    Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat et aux professionnels (huissier, expert, etc.) de votre choix.

    Aide à 100 %

    Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

    Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

    Aide partielle

    L'aide prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d'aide accordée. Des honoraires complémentaires à fixer avec lui. seront dus.

    Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

    L'aide prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux d'aide accordée. Des honoraires complémentaires à fixer avec lui. seront dus.

    Les autres frais (expertise, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge.

    À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

    À savoir : l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

    Ou s'adresser
    Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
    Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par la CNDA
    Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
    Pour envoyer une demande en cas de litige dans un pays de l'Union européenne

    Service de l'accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux victimes - Bureau de l'aide juridictionnelle

    13, place Vendôme

    75042 Paris Cedex 01

    Tribunal de grande instance (TGI)
    Pour retirer et déposer une demande
    Conseil d'État
    Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par le Conseil d'État ou le tribunal des conflits
    Cour de cassation
    Pour faire une demande d'aide si l'affaire doit être jugée par la Cour de cassation
    Modifié le 18/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice