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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Licenciement du salarié pour motif économique
Quelle procédure de licenciement appliquer dans une entreprise en difficulté ?
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
2013-05-17Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été adopté définitivement par le Parlement. Le texte est en attente de publication au Journal officiel.
Le projet de loi prévoit des modifications concernant les informations contenues sur cette page. Dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, ces informations restent d'actualité.
Procédure équivalente à celle prévue en cas de licenciement économique
L'entreprise est tenue de respecter, avant tout licenciement pour motif économique, son obligation de reclassement des salariés concernés. Elle doit également établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Si l'entreprise met en place une procédure de sauvegarde, celle-ci peut prévoir des licenciements pour motif économique. Dans ce cas, les licenciements sont soumis aux procédures habituelles (accompagnement et reclassement des salariés, consultation des représentants du personnel, notification des licenciements, etc.).
Toutefois, si le plan de sauvegarde comporte la cession d'une ou plusieurs activités, les licenciements sont effectués en application de la procédure simplifiée.
Procédure simplifiée
Cas autorisant la procédure simplifiée
La procédure simplifiée en matière de licenciement économique est prévue en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Elle est également applicable en cas de sauvegarde de l'entreprise, si le plan de sauvegarde comporte la cession d'une ou plusieurs activités.
Elle prévoit différentes étapes, précisées ci-dessous, dont le non respect entraîne le droit au versement au salarié de dommages et intérêts.
La procédure simplifiée en matière de licenciement économique est prévue en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Elle est également applicable en cas de sauvegarde de l'entreprise, si le plan de sauvegarde comporte la cession d'une ou plusieurs activités.
Elle prévoit différentes étapes, précisées ci-dessous, dont le non respect entraîne le droit au versement au salarié de dommages et intérêts.
Consultation des représentants du personnel
La consultation des représentants du personnel est obligatoirement effectuée avant tout licenciement.
En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique.
La consultation des représentants du personnel est obligatoirement effectuée avant tout licenciement.
En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique.
Information de l'inspection du travail
L'employeur est également tenu, avant toute notification d'un licenciement, d'informer l'inspection du travail.
Il lui précise notamment l'identité des salariés concernés par la procédure de licenciement économique et les mesures prises pour éviter ou limiter les licenciements.
L'employeur est également tenu, avant toute notification d'un licenciement, d'informer l'inspection du travail.
Il lui précise notamment l'identité des salariés concernés par la procédure de licenciement économique et les mesures prises pour éviter ou limiter les licenciements.
Convocation à un entretien préalable
La convocation à un entretien préalable est obligatoire sauf en cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans les entreprises dotées de représentants du personnel.
La convocation et le déroulement de l'entretien préalable suivent les règles habituelles en matière de licenciement collectif.
La convocation à un entretien préalable est obligatoire sauf en cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans les entreprises dotées de représentants du personnel.
La convocation et le déroulement de l'entretien préalable suivent les règles habituelles en matière de licenciement collectif.
À noter : en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés licenciés ne peuvent pas bénéficier du congé de reclassement. L'employeur n'est donc pas tenu de le proposer. Toutefois, ils peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Notification du licenciement
La notification des licenciements aux salariés est soumise aux règles habituelles de forme et de contenu applicables en cas de licenciement pour motif économique (notification par lettre recommandée avec accusé de réception, mentions obligatoires à respecter), sauf en ce qui concerne le délai de notification, la lettre pouvant être envoyée au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
La notification des licenciements aux salariés est soumise aux règles habituelles de forme et de contenu applicables en cas de licenciement pour motif économique (notification par lettre recommandée avec accusé de réception, mentions obligatoires à respecter), sauf en ce qui concerne le délai de notification, la lettre pouvant être envoyée au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).
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Votre direction des ressources humaines (DRH)
Vos représentants du personnel
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