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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ?

Les salariés d'une entreprise en difficulté faisant l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) peuvent être licenciés. Les conditions du licenciement varient selon la situation des entreprises, dans les conditions suivantes :

Procédure de licenciement économique habituelle

Si l'entreprise met en place une procédure de sauvegarde, celle-ci peut prévoir des licenciements pour motif économique. Dans ce cas, tout licenciement est soumis à la procédure de licenciement habituelle.

Toutefois, si le plan de sauvegarde comporte la cession d'une ou plusieurs activités, les licenciements sont effectués en application de la procédure simplifiée.

Procédure simplifiée
Cas autorisant la procédure simplifiée

La procédure simplifiée en matière de licenciement économique est prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle prévoit différentes étapes, précisées ci-dessous, dont le non respect ouvre droit au versement au salarié de dommages et intérêts.

La procédure simplifiée en matière de licenciement économique est prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Elle prévoit différentes étapes, précisées ci-dessous, dont le non respect ouvre droit au versement au salarié de dommages et intérêts.

Validation d'un accord d'entreprise ou homologation d'un document de l'employeur

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements. Il entre en vigueur après validation par la Direccte.

En l'absence d'accord, l'employeur doit fixer les mesures du PSE dans un document unilatéral après la dernière réunion du comité d'entreprise (CE). Les mesures prévues par ce document de l'employeur entrent en vigueur après homologation par la Direccte.

L'employeur n'est pas obligé d'engager des négociations en vue de valider un accord.

Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements. Il entre en vigueur après validation par la Direccte.

En l'absence d'accord, l'employeur doit fixer les mesures du PSE dans un document unilatéral après la dernière réunion du comité d'entreprise (CE). Les mesures prévues par ce document de l'employeur entrent en vigueur après homologation par la Direccte.

L'employeur n'est pas obligé d'engager des négociations en vue de valider un accord.

À savoir : tout licenciement prononcé en l'absence de validation ou d'homologation (ou après annulation de la validation/homologation) ouvre droit au versement au salarié d'une indemnité fixée au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

À savoir : tout licenciement prononcé en l'absence de validation ou d'homologation (ou après annulation de la validation/homologation) ouvre droit au versement au salarié d'une indemnité fixée au minimum aux 6 derniers mois de salaire.

Consultation des représentants du personnel

La consultation des représentants du personnel est obligatoirement effectuée avant tout licenciement.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

La consultation des représentants du personnel est obligatoirement effectuée avant tout licenciement.

En l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui exerce leurs attributions en matière de licenciement économique. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Convocation à un entretien préalable

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable dans les règles habituelles prévues en cas de licenciement collectif.

L'employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) durant l'entretien préalable.

L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable dans les règles habituelles prévues en cas de licenciement collectif.

L'employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) durant l'entretien préalable.

Notification du licenciement

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence, par exemple, au jugement prévoyant les licenciements).

La notification des licenciements aux salariés est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 2 jours après la date de l'entretien préalable. La lettre doit préciser le motif justifiant le licenciement (en faisant référence, par exemple, au jugement prévoyant les licenciements).

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
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