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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Comment modifier l'état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Lorsqu'une personne a obtenu un changement de nom par décret, ses actes d'état civil sont ensuite rectifiés. Cette rectification est effectuée soit d’office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la République du lieu de naissance de l’intéressé.

La mention du nouveau nom est portée sur les actes de l’état civil sur les instructions du procureur de la République du lieu de naissance de chaque bénéficiaire.

Condition

La demande de rectification de l'état civil est faite, s’il n’y a pas eu d’opposition au décret de changement de nom, 2 mois après la publication au journal officiel du décret. 

En cas d’opposition, la rectification de l’état civil devient possible au jour où l’opposition est rejetée.

Rectification de l'état civil

La mention du décret sera portée en marge de vos actes d'état civil et, le cas échéant, de votre conjoint et de vos enfants.

Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le procureur de la République