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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Rectification de l'état civil

La mention du changement de nom sera portée en marge de vos actes d'état civil. Par exemple, votre acte de naissance ou de votre livret de famille.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint et de vos enfants seront aussi modifiés.

Démarches
Initiative

La demande de rectification des actes d'état civil est faite :

La demande de rectification des actes d'état civil est faite :

  • d'office, directement par le ministère de la justice
  • à l'initiative du procureur de la République
  • ou à votre propre initiative.
Délais

Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil.

En cas d’opposition, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil.

En cas d’opposition, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Nouveaux documents d'identité

Une fois les actes mis à jour, il est possible de demander des nouveaux titres d'identité.

Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le procureur de la République