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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Chômage : aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)

Bénéficiaires et attribution
Bénéficiaires

Le bénéfice de l'Agepi vous est ouvert :

Le demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier de l'Agepi s'il a le statut de salarié de son entreprise.

Le bénéfice de l'Agepi est également ouvert aux personnes non inscrites comme demandeur d'emploi qui vont reprendre une activité ou qui sont en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir.

Le bénéfice de l'Agepi vous est ouvert :

  • si vous êtes non indemnisé,
  • et si vous élevez seul un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont il a la charge et la garde.

Le demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise peut bénéficier de l'Agepi s'il a le statut de salarié de son entreprise.

Le bénéfice de l'Agepi est également ouvert aux personnes non inscrites comme demandeur d'emploi qui vont reprendre une activité ou qui sont en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir.

Conditions d'attribution

L'Agepi peut vous être attribuée en cas :

Si vous êtes salarié en emploi d'avenir, l'Agepi peut vous être attribuée lors de l'embauche en emploi d'avenir ou en cours de contrat, lorsque vous reprenez une autre activité salariée conforme à son projet professionnel.

L'Agepi peut vous être attribuée en cas :

  • de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs,
  • ou d'entrée en formation, y compris à distance, d'une durée d'au moins 40 heures.

Si vous êtes salarié en emploi d'avenir, l'Agepi peut vous être attribuée lors de l'embauche en emploi d'avenir ou en cours de contrat, lorsque vous reprenez une autre activité salariée conforme à son projet professionnel.

Démarche

Le demandeur d’emploi ou le salarié en emploi d'avenir doit déposer auprès de son agence Pôle emploi une demande d’Agepi au moyen du formulaire dédié (disponible dans les agences Pôle emploi) accompagnée du justificatif de l’âge du ou des enfants (livret de famille, acte de naissance).

Si le demandeur d’emploi est bénéficiaire d’un revenu minimum, il doit fournir la notification d’attribution de ce revenu, sauf s’il est versé par Pôle emploi.

La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Si le demandeur n’est ni le père, ni la mère d’un ou des enfants au titre desquels la demande d’Agepi est formulée, il doit fournir la décision de justice qui lui a confié la garde du ou des enfants.

Montants

Le montant de l'Agepi dépend du temps de travail ou de formation :

Consulter le tableau « Montants de l'Agepi »

Lorsque la durée de travail ou de formation est supérieure à 15 heures durant une semaine mais globalement inférieure à 64 heures par mois, ce sont les montants prévus pour une durée de travail ou de formation inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois qui s'appliquent.

L'Agepi n’est pas imposable sur le revenu.

Versement de l'aide

L'Agepi est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en stage ou de la copie du contrat de travail ou du 1er bulletin de paie.

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Pour les enfants non scolarisés, le versement est conditionné par la fourniture :

  • d’une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance,
  • ou du contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou de l’assistante maternelle.

Vous devez fournir ces documents au plus tard dans le mois qui suit la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

Pour les enfants scolarisés, y compris ceux inscrits en école maternelle, aucun justificatif n’est exigé.

Ou s'adresser
Pôle emploi
Pour toute information concernant l'Agepi
Modifié le 27/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)