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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les conditions de départ en retraite pour carrière longue d'un fonctionnaire avant le 1er novembre 2012 ?

Jusqu’au 31 octobre 2012, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, d’une retraite anticipée pour carrière longue.  

Les conditions de départ des agents non titulaires sont celles applicables au régime général de la Sécurité sociale.

Conditions à remplir
Durée d’assurance

Vous devez justifier, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (tous régimes confondus) majorée de 8 trimestres.

Certaines bonifications pour enfant sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance.

Cette durée d'assurance doit comprendre un nombre de trimestres cotisés variable selon votre âge de début d’activité et votre âge de départ en retraite.

Les périodes de service national, de maladie et de maternité sont assimilées, dans certaines limites, à des périodes cotisées.  

Vous devez justifier, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (tous régimes confondus) majorée de 8 trimestres.

Certaines bonifications pour enfant sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance.

Cette durée d'assurance doit comprendre un nombre de trimestres cotisés variable selon votre âge de début d’activité et votre âge de départ en retraite.

Les périodes de service national, de maladie et de maternité sont assimilées, dans certaines limites, à des périodes cotisées.  

Début d’activité

Vous devez avoir débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 18 ans et justifier :

Vous devez avoir débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 18 ans et justifier :

  • d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année de vos 16, 17 ou 18 ans,
  • ou d'au moins 4 trimestres dans l'année de vos 16, 17 ou 18 ans, si vous étiez né au 4ème trimestre.
Dates de départ anticipé
Personnes nées en 1952

Âge minimum de départ en retraite

Durée d’assurance

Trimestres cotisés

Durée d’activité minimale en début de carrière

59 ans 4 mois

172 trimestres

164

5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans

60 ans

172 trimestres

164

5 trimestres à la fin de la 18ème année ou 4 trimestres dans l'année des 18 ans

Personnes nées en 1953

Âge minimum de départ en retraite

Durée d’assurance

Trimestres cotisés

Durée d’activité minimale en début de carrière

58 ans 4 mois

173 trimestres

169

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

59 ans 8 mois

173 trimestres

165

5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans

Personnes nées en 1954

Âge minimum de départ en retraite

Durée d’assurance

Trimestres cotisés

Durée d’activité minimale en début de carrière

56 ans

173 trimestres

173

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

58 ans et 8 mois

173 trimestres

169

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

Personnes nées en 1955

Âge minimum de départ en retraite

Durée d’assurance

Trimestres cotisés

Durée d’activité minimale en début de carrière

56 ans 4 mois

174 trimestres

174

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

Personnes nées en 1956

Âge minimum de départ en retraite

Durée d’assurance

Trimestres cotisés

Durée d’activité minimale en début de carrière

56 ans 8 mois

174 trimestres

174

5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans

Modifié le 04/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)