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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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- Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)
- Quelles sont les conditions de départ en retraite pour carrière longue d'un fonctionnaire avant le 1er novembre 2012 ?
Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)
Quelles sont les conditions de départ en retraite pour carrière longue d'un fonctionnaire avant le 1er novembre 2012 ?
Jusqu’au 31 octobre 2012, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, d’une retraite anticipée pour carrière longue.
Les conditions de départ des agents non titulaires sont celles applicables au régime général de la Sécurité sociale.
Conditions à remplir
Durée d’assurance
Vous devez justifier, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (tous régimes confondus) majorée de 8 trimestres.
Certaines bonifications pour enfant sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance.
Cette durée d'assurance doit comprendre un nombre de trimestres cotisés variable selon votre âge de début d’activité et votre âge de départ en retraite.
Les périodes de service national, de maladie et de maternité sont assimilées, dans certaines limites, à des périodes cotisées.
Vous devez justifier, avant l'âge minimum légal de départ à la retraite, de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein (tous régimes confondus) majorée de 8 trimestres.
Certaines bonifications pour enfant sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance.
Cette durée d'assurance doit comprendre un nombre de trimestres cotisés variable selon votre âge de début d’activité et votre âge de départ en retraite.
Les périodes de service national, de maladie et de maternité sont assimilées, dans certaines limites, à des périodes cotisées.
Début d’activité
Vous devez avoir débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 18 ans et justifier :
Vous devez avoir débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 18 ans et justifier :
- d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année de vos 16, 17 ou 18 ans,
- ou d'au moins 4 trimestres dans l'année de vos 16, 17 ou 18 ans, si vous étiez né au 4ème trimestre.
Dates de départ anticipé
Personnes nées en 1952
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d’assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d’activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
59 ans 4 mois |
172 trimestres |
164 |
5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans |
|
60 ans |
172 trimestres |
164 |
5 trimestres à la fin de la 18ème année ou 4 trimestres dans l'année des 18 ans |
Personnes nées en 1953
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d’assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d’activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
58 ans 4 mois |
173 trimestres |
169 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
59 ans 8 mois |
173 trimestres |
165 |
5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans |
Personnes nées en 1954
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d’assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d’activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
56 ans |
173 trimestres |
173 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
58 ans et 8 mois |
173 trimestres |
169 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
Personnes nées en 1955
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d’assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d’activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
56 ans 4 mois |
174 trimestres |
174 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
Personnes nées en 1956
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d’assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d’activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
56 ans 8 mois |
174 trimestres |
174 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
Références
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955
Article 43
Articles L25bis, D16-1 à D16-4
Article 26-1
Article 9
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45