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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accès au droit et à la justice

Coût d'un procès

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce
2014-01-01

Barème des honoraires d'avocat en cas de divorce

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit la publication d'un barème indicatif officiel pour les conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce. L'arrêté devant fournir ce barème n'est cependant pas encore paru.

Dépens

Les frais de procès ou dépens sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement.

Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise et les frais d'enregistrement.

Frais annexes

Les personnes engagées dans un procès, les parties, supportent en principe les frais annexes. Ils ne sont pas compris dans les dépens et peuvent être élevés.

Il s'agit en particulier des honoraires d'avocat, des frais de transport, des pertes de salaire. Ce sont les frais irrépétibles.

Le juge peut décider de faire supporter tout ou partie de ces frais à la partie perdante, en fonction de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée.

Ces frais peuvent également être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Honoraires d'avocat

Le montant des honoraires est libre et dépend donc de l'accord entre l'avocat et de son client.

Il est possible de conclure une convention avec son avocat, afin de fixer les montants et modalités de sa rémunération.

Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :

  • la situation financière du client,
  • la difficulté de l'affaire,
  • les frais exposés,
  • la notoriété de l'avocat,
  • le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.
Ou s'adresser
Permanence juridique
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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