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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Prélèvement d'organe sur une personne vivante

Qui peut faire un don d'organe ?
Don au sein de la famille

Le malade peut recevoir un organe :

Le malade peut recevoir un organe :

  • de son père ou de sa mère,
  • de son fils ou de sa fille,
  • de son frère ou de sa sœur,
  • de ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines,
  • de son conjoint ou d'une personne avec laquelle il vit en couple depuis au moins 2 ans.
Don croisé

En cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et le receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposé le recours à un don croisé d'organes.

Celui-ci consiste à mettre en contact 2 couples donneur/receveur et à permettre un don entre le donneur du 1er couple et le receveur du 2ème couple et l'inverse.

Dans ce cas, l'anonymat entre donneur et receveur est préservé.

En cas d'incompatibilité entre la personne ayant exprimé l'intention de donner un organe et le receveur, le donneur et le receveur peuvent se voir proposé le recours à un don croisé d'organes.

Celui-ci consiste à mettre en contact 2 couples donneur/receveur et à permettre un don entre le donneur du 1er couple et le receveur du 2ème couple et l'inverse.

Dans ce cas, l'anonymat entre donneur et receveur est préservé.

Personnes exclues du don d'organe

Aucun prélèvement d'organe, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale (personne incapable de jouir de ses droits du fait d'une mesure de protection juridique).

Aucun prélèvement d'organe, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale (personne incapable de jouir de ses droits du fait d'une mesure de protection juridique).

Quelle est la procédure ?
Saisine du comité d'experts

Il existe 9 comités d'experts (nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour 3 ans) ayant chacun une compétence géographique propre.

Le rôle du comité est d'informer le donneur et d'autoriser le prélèvement.

Le comité concerné est celui dans le ressort duquel demeure le donneur. Si le donneur a dû se rapprocher du lieu d'hospitalisation du receveur, il peut saisir le comité compétent sur cet établissement.

Il existe 9 comités d'experts (nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour 3 ans) ayant chacun une compétence géographique propre.

Le rôle du comité est d'informer le donneur et d'autoriser le prélèvement.

Le comité concerné est celui dans le ressort duquel demeure le donneur. Si le donneur a dû se rapprocher du lieu d'hospitalisation du receveur, il peut saisir le comité compétent sur cet établissement.

Information du donneur

Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé :

Cette information est délivrée par le comité d'experts ou, en cas d'urgence vitale, par le médecin prescripteur de la greffe, ou par tout autre médecin du choix du donneur.

Le comité d'experts s'assure, au cours d'une audition, que le donneur fait son choix en pleine connaissance de ces informations.

Le comité d'experts peut avoir accès aux informations médicales concernant le donneur et le receveur, afin d'apprécier la justification de l'opération. Ses membres sont soumis au secret.

Les décisions qu'il prend ne sont pas motivées.

Avant d'exprimer son consentement, le donneur doit être informé :

  • des risques qu'il encourt,
  • des conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles, d'ordre physique ou psychologique, ainsi que ses répercussions éventuelles sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle),
  • et des résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.

Cette information est délivrée par le comité d'experts ou, en cas d'urgence vitale, par le médecin prescripteur de la greffe, ou par tout autre médecin du choix du donneur.

Le comité d'experts s'assure, au cours d'une audition, que le donneur fait son choix en pleine connaissance de ces informations.

Le comité d'experts peut avoir accès aux informations médicales concernant le donneur et le receveur, afin d'apprécier la justification de l'opération. Ses membres sont soumis au secret.

Les décisions qu'il prend ne sont pas motivées.

Recueil du consentement par écrit du donneur

Le donneur doit, à sa demande, exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui. Le magistrat s'assure du consentement libre et éclairé du donneur.

En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur peut adresser par tout moyen au Procureur de la République un document signé faisant part de son consentement au don et attestant de son lien avec le receveur.Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel réside le donneur. Si ce dernier a dû s'éloigner de sa résidence habituelle pour se rapprocher de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé, la demande peut être adressée au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé.

Le consentement fait l'objet d'un acte écrit, signé par le magistrat et par le donneur. Il est révocable à tout moment.

Le donneur doit, à sa demande, exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou un magistrat désigné par lui. Le magistrat s'assure du consentement libre et éclairé du donneur.

En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, le donneur peut adresser par tout moyen au Procureur de la République un document signé faisant part de son consentement au don et attestant de son lien avec le receveur.Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel réside le donneur. Si ce dernier a dû s'éloigner de sa résidence habituelle pour se rapprocher de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé, la demande peut être adressée au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé.

Le consentement fait l'objet d'un acte écrit, signé par le magistrat et par le donneur. Il est révocable à tout moment.

Autorisation de prélèvement

Le donneur doit adresser sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts, par écrit. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. Elle est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite :

Le donneur doit adresser sa demande d'autorisation du prélèvement au comité d'experts, par écrit. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité. Elle est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite :

  • au donneur,
  • et au médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, qui la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.
Prise en charge des frais du donneur

L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés et rembourse certains frais engagés par le donneur d'organe sur présentation des justificatifs de dépenses. Cela recouvre :

  • les frais de transport,
  • les frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 180 € par jour,
  • la totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement,
  • les frais de suivi et de soins du donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet,
  • l'indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 4 fois l'indemnité journalière maximale du régime général d'assurance maladie.

À noter : Les dépenses de l'accompagnateur d'un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers peuvent être prise en charge dans les même conditions.

Ou s'adresser
Agence de la biomédecine
Par courrier

1 avenue du Stade de France

93212 Saint-Denis La Plaine Cedex 

Par téléphone

+33 (0)800 20 22 24 (n° vert)

24h/24 pour une commande de documentation

+33 (0)1 55 93 65 50

Pour obtenir des informations du lundi au vendredi de 8h à 20h (le samedi de 9h à 18h)

Par messagerie

http://www.dondorganes.fr/065-contactez-nous

Références
Modifié le 28/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public