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Juge compétent

Pour des faits commis par un mineur, le juge compétent est :

• le juge pour enfants pour les contraventions de 5ème classe et les délits les moins graves,
• le juge d'instruction des mineurs pour les délits importants et les crimes.

Déroulement de l'instruction

Le juge informe les parents ou le tuteur du mineur des poursuites dont il fait l'objet.

Il s'assure que le mineur est assisté d'un avocat . Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Il fait procéder à toutes les investigations nécessaires pour éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur.

Une enquête sociale et familiale, un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Mesures provisoires

Le juge peut prendre des mesures à l'encontre du mineur pendant l'instruction :

• des mesures éducatives : liberté surveillée , mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif, ...
• des mesures de privation de liberté : contrôle judiciaire, placement en centre éducatif fermé, assignation à résidence  ou détention provisoire.

Fin de l'instruction

A l'issue de l'instruction, le juge prend une décision au regard du résultat de ses recherches. Il peut :

• ou rendre une ordonnance de non-lieu, c'est à dire ne pas continuer les poursuites contre le mineur,
• ou renvoyer le mineur devant le tribunal de police , pour les contraventions de la 1ère à la 4ème catégorie,
• ou juger lui-même l'affaire, pour les contraventions de 5ème classe et les délits les moins graves,
• ou renvoyer le mineur devant le tribunal pour mineurs compétent.