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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?

Le fonctionnaire d'État peut partir à la retraite avant l’âge légal minimum  :

  • si lui-même ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
  • et s’il a accompli au moins 15 ans de services.

La réalité des infirmités, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme.

La décision de mise en retraite anticipée est prise par le ministre dont relève le fonctionnaire et par le ministre des finances.

Modifié le 24/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)