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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Formation - Travail
- Retraite
- Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)
- Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?
Retraite des agents de la fonction publique (titulaires et non titulaires)
Un fonctionnaire peut-il partir en retraite anticipée pour raisons de santé ?
Le fonctionnaire d'État peut partir à la retraite avant l’âge légal minimum :
- si lui-même ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession,
- et s’il a accompli au moins 15 ans de services.
La réalité des infirmités, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme.
La décision de mise en retraite anticipée est prise par le ministre dont relève le fonctionnaire et par le ministre des finances.
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
articles L24, L31
Modifié le 24/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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