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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Médiateur civil

Obligations du médiateur

Le médiateur civil peut être :

  • une personne physique,
  • ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge.

Cette personne doit :

  • ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,
  • ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,
  • disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,
  • justifier de capacités acquises en matière de médiation,
  • justifier de son indépendance.

Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Modalités d'intervention
Demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

En aucun cas, le médiateur ne dessaisit le juge. Il peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord.

En aucun cas, le médiateur ne dessaisit le juge. Il peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

À savoir : le médiateur civil peut aussi être directement choisi par les personnes en conflit, sans qu'il y a une procédure judiciaire en cours.

À savoir : le médiateur civil peut aussi être directement choisi par les personnes en conflit, sans qu'il y a une procédure judiciaire en cours.

Durée de la médiation

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Limites

La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Suites données à la médiation

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission.

Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

À noter : si les parties ont eu ont eu directement recours au médiateur hors procédure judiciaires, elle peuvent demander l'homologation de leur accord devant le juge compétent.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Maison de justice et du droit
Références
Modifié le 23/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice