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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Médiateur civil

Obligations du médiateur

Le médiateur civil peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge.

Cette personne doit :

  • ne pas avoir faire l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire,
  • ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,
  • disposer de connaissances liées au domaine dans lequel il est appelé à intervenir,
  • justifier de capacités acquises en matière de médiation,
  • justifier de son indépendance.

Le médiateur est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Modalités d'intervention

Le médiateur civil intervient sur décision du juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.

En aucun cas, il ne dessaisit le juge.

Le médiateur peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.

À savoir : le médiateur civil peut aussi être directement choisi par les personnes en conflit, hors procédure judiciaire.

À savoir : le médiateur civil peut aussi être directement choisi par les personnes en conflit, hors procédure judiciaire.

Limites d'intervention

Le médiateur ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties.

La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.

Suites données à la médiation

Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission.

Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge.

En cas d'accord, les parties peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui conférer force exécutoire.

À noter : si les parties ont eu ont eu directement recours au médiateur hors procédure judiciaires, elle peuvent demander l'homologation de leur accord devant le juge compétent.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Maison de justice et du droit
Modifié le 05/12/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice