- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Justice
- Justice des mineurs
- Mineur auteur d'infraction
- Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Mineur auteur d'infraction
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Saisine du tribunal
Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :
- par un juge des enfants,
- ou par un juge d'instruction.
Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :
- il ne peut pas mettre en œuvre la procédure de présentation immédiate possible devant un tribunal pour enfants ;
- il peut seulement demander au juge des enfants (lequel peut refuser) une "comparution à délai rapproché" afin que le mineur soit jugé rapidement (dans un délai de 10 jours à 3 mois).
Audience
L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants.
Toutefois, un juge des enfants ne peut pas présider un tribunal qui connaît d'une affaire dont il a déjà assuré l'instruction.
Ajournement
Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.
Recours
Les procédures d' appel et d' opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.
Références
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Schéma de la chaîne pénale pour les mineurs
Ministère en charge de la justice
