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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Mineur auteur d'infraction

Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs

Saisine du tribunal

Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :

Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :

  • il ne peut pas mettre en œuvre la procédure de présentation immédiate possible devant un tribunal pour enfants ;
  • il peut seulement demander au juge des enfants (lequel peut refuser) une "comparution à délai rapproché" afin que le mineur soit jugé rapidement (dans un délai de 10 jours à 3 mois).
Audience

L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants.

La loi prévoit toutefois une différence : lorsque le tribunal correctionnel pour mineurs juge certains délits spécialement graves, il comporte 2 citoyens assesseurs, qui viennent en complément des 3 juges.

À noter :  en pratique, aucun citoyen assesseur ne siège aux côtés des 3 juges, depuis le 1er mai 2013.

Ajournement

Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.

Recours

Les procédures d' appel et d' opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Références
Modifié le 22/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
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Pour en savoir plus
Source www.service-public.fr