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Précision
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Carte identité nationale et passeport à Meylan
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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- Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Mineur auteur d'infraction
Dans les autres thèmes
Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs
Saisine du tribunal
Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :
- par un juge des enfants,
- ou par un juge d'instruction.
Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :
- il ne peut pas mettre en œuvre la procédure de présentation immédiate possible devant un tribunal pour enfants ;
- il peut seulement demander au juge des enfants (lequel peut refuser) une "comparution à délai rapproché" afin que le mineur soit jugé rapidement (dans un délai de 10 jours à 3 mois).
Audience
L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants.
Toutefois, un juge des enfants ne peut pas présider un tribunal qui connaît d'une affaire dont il a déjà assuré l'instruction.
Ajournement
Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.
Recours
Les procédures d' appel et d' opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.
Références
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs
Ministère en charge de la justice
