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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :
Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :
L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants.
Toutefois, un juge des enfants ne peut pas présider un tribunal qui connaît d'une affaire dont il a déjà assuré l'instruction.
Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.
Les procédures d' appel et d' opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.
