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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Réforme de la justice des mineurs
Une réforme de la justice des mineurs est en cours de préparation.
Cette réforme prévoit la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :
Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :
L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants.
Toutefois, un juge des enfants ne peut pas présider un tribunal qui connaît d'une affaire dont il a déjà assuré l'instruction.
Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.
Les procédures d' appel et d' opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.
