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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

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Mineur auteur d'infraction

Procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs

Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs
2013-03-19

Fin de l'expérimentation des citoyens assesseurs

La ministre de la justice a pris un arrêté mettant fin à l'expérimentation de jurés populaires au sein des tribunaux correctionnels à compter du 30 avril 2013.

Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Saisine du tribunal

Le tribunal correctionnel pour mineur est saisi :

Le procureur de la République ne peut en aucun cas saisir le tribunal correctionnel pour mineurs directement :

  • il ne peut pas mettre en œuvre la procédure de présentation immédiate possible devant un tribunal pour enfants ;
  • il peut seulement demander au juge des enfants (lequel peut refuser) une "comparution à délai rapproché" afin que le mineur soit jugé rapidement (dans un délai de 10 jours à 3 mois).
Audience

L'audience se tient de façon identique à celle devant un tribunal pour enfants, sauf sur un point : lorsque le tribunal correctionnel pour mineurs juge certains délits spécialement graves, il comporte 2 citoyens assesseurs, qui viennent en complément des 3 juges.

À noter :  en pratique, les citoyens assesseurs ne peuvent pour le moment siéger aux côtés des 3 juges que dans les tribunaux correctionnels des territoires des cours d'appel de Dijon  et de Toulouse .

Ajournement

Les conditions d'ajournement sont identiques à celles devant un tribunal pour enfants.

Recours

Les procédures d' appel et d' opposition sont identiques à celles valables pour les accusés majeurs.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Ministère en charge de la justice
Références
Modifié le 06/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Questions ? Réponses !
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Liste complète
Source www.service-public.fr