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Conditions du prélèvement

Respect de principes éthiques

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il doit respecter les principes suivants :

La famille du donneur pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il doit respecter les principes suivants :

• la gratuité, c'est-à-dire l'impossibilité de faire commerce d'organes humains,

• l'anonymat, c'est-à-dire l'impossibilité pour le donneur de connaître l'identité du receveur et pour le receveur, de connaître l'identité du donneur,

La famille du donneur pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des greffes réalisées.

Recherche de l'avis personnel du défunt sur le don d'organes

La loi française pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée sur le don de ses organes.

Toutefois, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d'un élément de son corps est obligatoire.

Les indices du désaccord ou de réticences éventuelles du défunt peuvent être révélés par :

La loi française pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée sur le don de ses organes.

Toutefois, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt au sujet du prélèvement d'un élément de son corps est obligatoire.

Les indices du désaccord ou de réticences éventuelles du défunt peuvent être révélés par :

• le recueil du témoignage oral d'un proche,

• la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes particuliers),

• son enregistrement au registre national des refus  .

Cas particuliers des personnes mineures ou majeures protégées

Lorsque la personne décédée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit.

Lorsque la personne décédée est un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit.

Toutefois, s'il n'est pas possible de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit.

Déroulement de la procédure de prélèvement

Constatation du décès

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques : l’absence totale de conscience et de mouvements, la disparition totale des réflexes du tronc cérébral et l’absence de respiration spontanée. Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Ces 2 médecins ne doivent pas appartenir aux équipes en charge des greffes.

En pratique, le constat de la mort repose sur 3 observations cliniques : l’absence totale de conscience et de mouvements, la disparition totale des réflexes du tronc cérébral et l’absence de respiration spontanée. Il est confirmé par des encéphalogrammes réalisés à plusieurs heures d'intervalle.

Intervention

À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en vie. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes effectue les vérifications nécessaires auprès de la famille du défunt et se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt.

À l'annonce du décès, le corps du défunt est maintenu artificiellement en vie. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes effectue les vérifications nécessaires auprès de la famille du défunt et se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord du défunt.

Fin de la procédure

Restitution du corps

Les médecins qui procèdent à un prélèvement d'organes sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps. La violation de ce principe peut faire l'objet d'un recours devant la justice.

Les médecins qui procèdent à un prélèvement d'organes sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps. La violation de ce principe peut faire l'objet d'un recours devant la justice.

Prise en charge des frais liés au prélèvement

Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de conservation, de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement. Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge, afin qu'elle n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu lieu.

Les frais de transport d'un établissement de santé à un autre en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement.

Les frais de conservation, de restauration sont pris en charge par l'établissement qui effectue le prélèvement. Les frais de restitution du corps à la famille sont également pris en charge, afin qu'elle n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qu'elle aurait supportées si le prélèvement n'avait pas eu lieu.