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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dossier unique de personnalité (Dup)

Ensemble des informations connues par la justice sur une même personne mineure.

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Procédure devant le tribunal pour enfants

Saisine du tribunal

Le tribunal pour enfants peut être saisi par :

  • le juge d'instruction des mineurs en cas de crime,
  • le juge d'instruction des mineurs ou le juge des enfants en cas de délit.

Il peut également être saisi par le procureur de la République dans le cadre de la procédure de présentation immédiate.

Présentation immédiate
Situations concernées

La présentation immédiate est une procédure décidée par le procureur de la République pour faire juger rapidement un mineur et obtenir des mesures de restriction de liberté immédiates.

Cette procédure n'est possible que sous certaines conditions.

Elle ne s'applique que pour des affaires dans lesquelles le procureur de la République estime qu'aucune investigation n'est nécessaire : pour lui, les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue (par une procédure antérieure datant de moins d'1 an).

Les mineurs de 13 à 15 ans ne peuvent être soumis à une procédure de présentation immédiate que lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement entre 5 et 7 ans au moins.

Les mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent faire l'objet d'une procédure de présentation immédiate que lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement de :

La présentation immédiate est une procédure décidée par le procureur de la République pour faire juger rapidement un mineur et obtenir des mesures de restriction de liberté immédiates.

Cette procédure n'est possible que sous certaines conditions.

Elle ne s'applique que pour des affaires dans lesquelles le procureur de la République estime qu'aucune investigation n'est nécessaire : pour lui, les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue (par une procédure antérieure datant de moins d'1 an).

Les mineurs de 13 à 15 ans ne peuvent être soumis à une procédure de présentation immédiate que lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement entre 5 et 7 ans au moins.

Les mineurs de 16 à 18 ans ne peuvent faire l'objet d'une procédure de présentation immédiate que lorsqu'ils encourent une peine d'emprisonnement de :

  • 1 an au moins en cas de flagrance,
  • 3 ans au moins dans les autres cas.

À noter : pour estimer qu'aucune investigation n'est nécessaire, le procureur de la République s'appuie sur le " dossier unique de personnalité ", qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.

Déroulement de la procédure

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés. 

Il le convoque à une audience très proche devant le tribunal pour enfants. 

Celle-ci est fixée  : 

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

Le mineur et le procureur sont ensuite entendus par le juge des enfants, qui se prononce : 

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés. 

Il le convoque à une audience très proche devant le tribunal pour enfants. 

Celle-ci est fixée  : 

  • dans les 10 jours à 2 mois , pour les mineurs de 13 à 15 ans,
  • dans les 10 jours à 1 mois, pour les mineurs de 16 à 17 ans.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

Le mineur et le procureur sont ensuite entendus par le juge des enfants, qui se prononce : 

Audience devant le tribunal

L'audience succède ou non à la procédure de présentation immédiate décrite ci-dessus.

Chaque mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.

Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public. Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le Président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.

Le tribunal procède à l'audition des personnes convoquées.

À l'issue des débats, il rend une décision sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur la sanction .

La décision est rendue immédiatement à moins que le tribunal ne décide d'une procédure d'ajournement.

Ajournement

L'ajournement consiste à suspendre le procès pénal d'un mineur déclaré coupable et à reporter le prononcé de la peine à une audience ultérieure.

L'audience doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois.

Il est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • le reclassement du coupable est en voie d'être acquis,
  • le dommage causé est en voie d'être réparé,
  • le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser.

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient.

Quand il ajourne le prononcé de la mesure éducative ou de la peine, le tribunal pour enfants peut ordonner le placement du mineur dans un établissement spécialisé, une mesure de liberté surveillée préjudicielle ou une mesure d'aide ou de réparation.

Recours

Les procédures de contestation du jugement par la voie de l' opposition  ou de l' appel  sont identiques à celles valables pour les majeurs.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 01/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
Sites Internet Public