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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Conditions

Les prestations familiales peuvent être perçues et gérées par un délégué aux prestations familiales :

  • si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,
  • et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparait pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant.

Prestations concernées par la mesure

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :

Le délégué peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge.

Personnes pouvant saisir le juge pour mettre en place la mesure

Le juge peut être saisi par :

  • l'un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,
  • ou par l'allocataire des prestations familiales,
  • ou le procureur de la République (saisi par le président du conseil général qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),
  • ou le maire de la commune de résidence de l'allocataire des prestations familiales.
Rôle du délégué aux prestations familiales

Le délégué aux prestations familiales prend toutes décisions concernant la gestion des prestations. Il s'efforce de recueillir la coopération des parents et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

Procédure

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :

  • les parents (ou le représentant légal),
  • l'allocataire des prestations familiales,
  • le procureur de la République,
  • l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole...),
  • le président du conseil général de la résidence de l'allocataire des prestations familiales.

L'avis informe le parent allocataire des prestations familiales :

  • de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office,
  • et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal de grande instance.
Décision du juge

À l'audience, le juge entend l'allocataire des prestations familiales et porte à sa connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales. Ce dernier est désigné par le juge.

La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification .

Durée de la mesure

La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

  • d'office par le juge,
  • ou à la demande du procureur de la République,
  • ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,
  • ou à la demande du délégué aux prestations familiales.
Ou s'adresser
Mairie
S'adresser au Centre communal d'action sociale (CCAS) ou à un(e) assitant(e) social(e)
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour consulter le dossier au greffe du tribunal
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute information concernant les prestations familiales
Conseil général
Pour contacter le service de l'aide sociale à l'enfance
Avocat
Pour consulter la liste des avocats
Modifié le 09/12/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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