En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'information sur la page des mentions légales.
En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d'information sur la page des mentions légales.
Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Votre recours peut porter sur l'obligation de quitter la France et les mesures suivantes qui peuvent vous avoir été notifiées en même temps :
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Sinon, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Sinon, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez être représenté par un avocat et demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez être représenté par un avocat et demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande au plus tard lors du dépôt de votre recours.
Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande au plus tard lors du dépôt de votre recours.
Vous devez contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Vous devez contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire qu'il vous a accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), vous disposez alors de 48 heures pour contester cette nouvelle décision.
Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire qu'il vous a accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), vous disposez alors de 48 heures pour contester cette nouvelle décision.
Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur votre recours.
L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).
Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur votre recours.
L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).
Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :
Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).
L'obligation de quitter le territoire français : procédure administrative et contentieuse
Disposition générales relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
