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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Le recours doit être déposé :
L'étranger peut être représenté par un avocat. Il peut demander au tribunal qu'il lui en soit désigné un d'office.
Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'avoir déposé sa demande au plus tard lors du dépôt de son recours.
L'étranger, qui veut contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire prise à son encontre, doit le faire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
L'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
L'étranger, qui veut contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire prise à son encontre, doit le faire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
L'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), l'étranger dispose de 48 heures pour contester cette nouvelle décision.
Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), l'étranger dispose de 48 heures pour contester cette nouvelle décision.
L'étranger, destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, peut contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le recours suspend l'éloignement de l'étranger, jusqu'au prononcé du jugement.
L'étranger, destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, peut contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le recours suspend l'éloignement de l'étranger, jusqu'au prononcé du jugement.
Le recours peut porter sur l'obligation de quitter la France et les mesures suivantes notifiées en même temps :
Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur le recours.
L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).
Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur le recours.
L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours laissé à l'étranger pour partir).
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours laissé à l'étranger pour partir).
Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :
Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, l'étranger doit quitter la France.
Toutefois, s'il est dans l'impossibilité de regagner son pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, l'étranger doit quitter la France.
Toutefois, s'il est dans l'impossibilité de regagner son pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
L'étranger peut faire appel en cas de rejet de son recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. L'étranger peut donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à compter de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).
Articles L512-1, L512-4, L 512-6 et R512-2
Articles R776-1 à R776-28
