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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Admonestation

Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant

Liberté surveillée

Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants

Quelle mesure ou sanction pénale peut être appliquée à un mineur ?

Responsabilité pénale et civile du mineur
Responsabilité civile

Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant jusqu'à ses 18 ans. L'indemnisation de la victime (frais médicaux, réparations...) sera à leur charge.

Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant jusqu'à ses 18 ans. L'indemnisation de la victime (frais médicaux, réparations...) sera à leur charge.

Majorité et responsabilité pénale

La majorité pénale est fixée à 18 ans.

Une mineur de plus de 13 ans peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu'un adulte. Il n'en reste pas moins responsable de ses actes.

Un mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).

Il relève :

La loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Seule sa capacité de discernement est considérée.

Selon son âge, le mineur risque :

La majorité pénale est fixée à 18 ans.

Une mineur de plus de 13 ans peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu'un adulte. Il n'en reste pas moins responsable de ses actes.

Un mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).

Il relève :

  • du juge des enfants,
  • ou d'un tribunal pour mineur.

La loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Seule sa capacité de discernement est considérée.

Selon son âge, le mineur risque :

  • mineur de moins de 10 ans et doté de discernement : seulement des mesures éducatives,
  • mineur de 10 et 13 ans : mesures et sanctions éducatives
  • mineur de plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales (prison, amende...) si les circonstances l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).
Catégories de sanctions
Mesures éducatives

Il peut s'agir :

Il peut s'agir :

  • d'une remise aux parents,
  • d'une remise aux services d'assistance à l'enfance,
  • d'un placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical,
  • d'une admonestation,
  • d'une mesure de liberté surveillée,
  • ou d'une mesure d'activité de jour.
Sanctions éducatives

Il peut s'agir :

Il peut s'agir :

  • d'un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants,
  • d'une interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux,
  • d'une interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes,
  • d'une confiscation d'objets,
  • d'une mesure d'aide ou de réparation,
  • ou du suivi obligatoire d'un stage de formation civique.

Attention : la violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement du mineur.

Attention : la violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement du mineur.

Sanctions pénales

Elles concernent les infractions les plus graves.

Il peut s'agir :

Elles concernent les infractions les plus graves.

Il peut s'agir :

  • d'une amende de 7 500 € maximum
  • d'un placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve,
  • d'une peine de prison, qui (sauf cas rarissimes) ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits,
  • d'un travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans).
Alternatives aux poursuites

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu de la gravité des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents du mineur ou de ses représentants légaux.

D'autres mesures sont possibles, mais elles doivent prises avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.
  • ou une composition pénale, si le mineur a plus de 13 ans.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Pour en savoir plus
Sites Internet Public