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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Admonestation

Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant

Liberté surveillée

Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants

Quelles sont les mesures et sanctions appliquées aux mineurs par la justice ?

Responsabilité pénale et civile du mineur
Responsabilité civile

Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant jusqu'à sa majorité. Ce sont eux qui devront indemniser la victime en dommages et intérêts (exemples : rembourser une voiture endommagée, frais médicaux...).

Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant jusqu'à sa majorité. Ce sont eux qui devront indemniser la victime en dommages et intérêts (exemples : rembourser une voiture endommagée, frais médicaux...).

Majorité et responsabilité pénale

En France, la majorité pénale, au sens strict, est fixée à 18 ans.

Une mineur de plus de 13 peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu'un adulte. Il n'en reste pas moins responsable de ses actes.

Un mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions répressives ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).

Il relève :

En outre, la loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes devant la justice. Seules ses capacités de discernement sont considérées.

Selon l'âge du mineur, diverses mesures et sanctions sont donc possibles :

En France, la majorité pénale, au sens strict, est fixée à 18 ans.

Une mineur de plus de 13 peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu'un adulte. Il n'en reste pas moins responsable de ses actes.

Un mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions répressives ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).

Il relève :

En outre, la loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes devant la justice. Seules ses capacités de discernement sont considérées.

Selon l'âge du mineur, diverses mesures et sanctions sont donc possibles :

  • mineur de moins de 10 ans et doté de discernement : seulement des mesures éducatives,
  • mineur de 10 et 13 ans : mesures et sanctions éducatives
  • mineur de plus de 13 ans : ensemble des mesures et sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales (prison, amende...), si les circonstances l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).
Catégories de sanctions
Mesures éducatives

Elles ont pour but de protéger, de surveiller, d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer.

Il peut s'agir, par exemple :

Elles ont pour but de protéger, de surveiller, d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer.

Il peut s'agir, par exemple :

  • d'une remise aux parents,
  • d'une remise aux service d'assistance à l'enfance,
  • d'un placement dans un établissement d'éducation ou dans un établissement médical,
  • ou d'une mesure d'activité de jour.
Sanctions éducatives

Elles sont à mi-chemin entre les mesures éducatives et les mesures répressives. Leur violation peut être sanctionnée par un placement du mineur.

Il peut s'agir, par exemple :

Elles sont à mi-chemin entre les mesures éducatives et les mesures répressives. Leur violation peut être sanctionnée par un placement du mineur.

Il peut s'agir, par exemple :

  • d'une admonestation,
  • d'un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants,
  • d'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux,
  • d'une interdiction temporaire (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes,
  • d'une confiscation d'objets,
  • d'une mesure d'aide ou de réparation,
  • d'une obligation de suivre un stage de formation civique,
  • d'une mesure de liberté surveillée.
Sanctions pénales

Elles concernent les infractions les plus graves.

Il peut s'agir, par exemple :

Elles concernent les infractions les plus graves.

Il peut s'agir, par exemple :

  • d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €,
  • d'un placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve,
  • d'une peine de prison, qui (sauf cas rarissimes) ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur qui aurait commis les mêmes faits,
  • d'un travail d'intérêt général (si le mineur a plus de 16 ans).
Alternatives aux poursuites

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu de la gravité des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents du mineur ou de ses représentants légaux.

D'autres mesures sont possibles, mais elles doivent prises avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,
  • un stage de formation civique,
  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
  • une réparation des dommages causés,
  • une médiation entre l'auteur et la victime.
  • ou une composition pénale, si le mineur a plus de 13 ans.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Pour en savoir plus
Sites Internet Public