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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

La détention d'un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ?

Personnes concernées

La détention d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés") est interdite aux personnes :

  • âgées de moins de 18 ans,
  • placées sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  • condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  • ayant fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien.

À savoir : en cas de retrait datant de plus de 10 ans, le maire peut accorder une dérogation sous conditions.

À savoir : en cas de retrait datant de plus de 10 ans, le maire peut accorder une dérogation sous conditions.

Permis de détention

Les personnes remplissant les conditions pour détenir un chien dangereux doivent par ailleurs être titulaires d'un permis de détention.

Sanctions prévues

Toute personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque :

  • 6 mois d'emprisonnement,
  • et 7 500 € d'amende.

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :

  • la confiscation de l'animal,
  • l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

À noter : la personne qui détient un chien dangereux sans permis de détention risque 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Modifié le 09/10/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux
- 2013-09-23

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux

Il s'agit de la personne qui a la garde d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.