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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

La détention d'un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ?

Personnes concernées

La détention d'un chien inscrit sur la liste des chiens pouvant être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés") vous est interdite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 18 ans.
  • Vous êtes placé sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
  • Vous êtes condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou pour les étrangers, sur un document équivalent).
  • Vous avez fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien (si le retrait date de plus de 10 ans, le maire peut accorder une dérogation sous conditions).
Permis de détention

Vous devez être titulaire d'un permis de détention.

Sanctions prévues

Si vous ne remplissez pas les conditions de détention de ce type de chiens, vous risquez :

  • 6 mois de prison,
  • 7 500 € d'amende.
  • la confiscation de votre animal,
  • une interdiction de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

À noter : si vous avez un chien dangereux sans permis de détention, vous risquez 3 mois de prison et 3 750 € d'amende.

Modifié le 13/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux
- 2014-10-10

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux

Personne qui a la garde d'un chien de 1 exposant ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2 exposant è catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.