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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

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Animaux

La détention d'un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ?

Personnes concernées

La détention d'un chien inscrit sur la liste des chiens pouvant être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés") vous est interdite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 18 ans.
  • Vous êtes placé sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).
  • Vous êtes condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou pour les étrangers, sur un document équivalent).
  • Vous avez fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien (si le retrait date de plus de 10 ans, le maire peut accorder une dérogation sous conditions).
Permis de détention

Vous devez être titulaire d'un permis de détention.

Sanctions prévues

Si vous ne remplissez pas les conditions de détention de ce type de chiens, vous risquez :

  • 6 mois de prison,
  • 7 500 € d'amende.
  • la confiscation de votre animal,
  • une interdiction de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

À noter : si vous avez un chien dangereux sans permis de détention, vous risquez 3 mois de prison et 3 750 € d'amende.

Références
Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux
- 2014-10-10

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux

Personne qui a la garde d'un chien de 1 exposant ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2 exposant è catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

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Source www.service-public.fr