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Versement

Le dépôt de garantie est remis au propriétaire du logement ou au professionnel qui gère le bien au moment de la signature du bail.

Cette somme d'argent est versée :

• soit directement par le locataire,
• soit par l'intermédiaire d'Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass, ou par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Montant

Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à :

Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Restitution

Qui doit restituer le dépôt de garantie ?

C'est le propriétaire du logement au moment du départ du locataire qui doit restituer le dépôt de garantie.

Si le logement a été vendu, le locataire doit donc s'adresser au nouveau propriétaire pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie.

C'est le propriétaire du logement au moment du départ du locataire qui doit restituer le dépôt de garantie.

Si le logement a été vendu, le locataire doit donc s'adresser au nouveau propriétaire pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie.

Dans quel délai ?

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la remise des clés par le locataire, déduction faite de toutes les sommes restant dues au propriétaire à quelque titre que ce soit (régularisation des loyers et des charges, réparation...).

À défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la remise des clés par le locataire, déduction faite de toutes les sommes restant dues au propriétaire à quelque titre que ce soit (régularisation des loyers et des charges, réparation...).

À défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.

Que faire en cas de non-restitution ?

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai de 2 mois, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai raisonnable.

En cas d'échec, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai de 2 mois, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai raisonnable.

En cas d'échec, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.