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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dépôt de garantie

Versement

Le dépôt de garantie est remis au propriétaire du logement ou au professionnel qui gère le bien au moment de la signature du bail.

Cette somme d'argent est versée :

En cas de versement en espèces, le locataire peut demander un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Montant

Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à :

Nature de la location

Montant du dépôt de garantie

Logement social

1 mois de loyer hors charges

Logement vide relevant du secteur privé

1 mois de loyer hors charges

Logement vide relevant du secteur privé conventionné (Anah)

1 mois de loyer hors charges

Logement vide relevant du secteur privé conventionné (APL)

2 mois de loyer hors charges

Logement soumis à la loi de 1948

2 mois de loyer hors charges

Logement-foyer

1 mois de loyer hors charges

Aucun dépôt de garantie n'est exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

À noter : le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou en fin de bail.

Restitution
Qui doit restituer le dépôt de garantie ?

C'est le propriétaire du logement au moment du départ du locataire qui doit restituer le dépôt de garantie.

Si le logement a été vendu, le locataire doit donc s'adresser au nouveau propriétaire pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie.

C'est le propriétaire du logement au moment du départ du locataire qui doit restituer le dépôt de garantie.

Si le logement a été vendu, le locataire doit donc s'adresser au nouveau propriétaire pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie.

Dans quel délai ?

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la remise des clés par le locataire, déduction faite de toutes les sommes restant dues au propriétaire à quelque titre que ce soit (régularisation des loyers et des charges, réparation...).

À défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la remise des clés par le locataire, déduction faite de toutes les sommes restant dues au propriétaire à quelque titre que ce soit (régularisation des loyers et des charges, réparation...).

À défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire.

Que faire en cas de non-restitution ?

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai de 2 mois, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai raisonnable.

En cas d'échec, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai de 2 mois, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai raisonnable.

En cas d'échec, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.

Ou s'adresser
Commission départementale de conciliation
Pour effectuer un recours en cas de non restitution du dépôt de garantie
Modifié le 14/12/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Taux de l'intérêt légal
- 2013-03-01

Taux de l'intérêt légal

Année

Taux

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

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