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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Admonestation

Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant

Liberté surveillée

Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants

Dossier unique de personnalité (Dup)

Ensemble des informations connues par la justice sur une même personne mineure.

Audience en chambre du Conseil

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du Palais de justice et hors de la présence du public.

Mineur délinquant : procédure devant le juge des enfants

Affaires concernées

Le juge des enfants sera saisi en fonction de l'âge du mineur et de la gravité de l'infraction.

Consulter le tableau « Tribunal compétent selon l'âge du mineur »

Avant l'audience
Saisine

Le juge des enfants est saisi :

C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.

Le juge des enfants est saisi :

  • par le procureur de la République,
  • ou par un juge d'instruction, au terme de son enquête.

C'est donc le juge d'instruction ou le procureur qui décide si l'affaire peut être jugée par un juge des enfants.

Enquête

Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.

Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.

Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.

Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le dossier unique de personnalité de ce dernier.

Déroulement de l'audience

Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil . C'est-à-dire que l'audience se déroule dans son bureau et non en audience publique.

Le juge entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.

La victime peut être présente.

Décision
Décision immédiate

Le juge des enfants peut immédiatement décider de :

Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.

Le juge des enfants peut immédiatement décider de :

  • relaxer le mineur,
  • ou le déclarer coupable mais ne pas prononcer de mesures ou de sanction éducatives,
  • ou l' admonester,

Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.

Décision différée

Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :

L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .

Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :

Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).

Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :

  • le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
  • des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.

L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .

Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :

  • un placement dans un établissement éducatif,
  • une mesure de liberté surveillée ,
  • une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).

Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible).

Renvoi devant un tribunal

Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs. Par exemple, le tribunal pour enfants.

Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la première audience).

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Barreau des avocats
Pour être assisté
Modifié le 25/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
Liste complète