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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Admonestation

Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant

Liberté surveillée

Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants

Dossier unique de personnalité (Dup)

Ensemble des informations connues par la justice sur une même personne mineure.

Audience en chambre du Conseil

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du Palais de justice et hors de la présence du public.

Procédure devant le juge des enfants

Saisine

Le juge des enfants est saisi par le procureur de la République pour des contraventions de 5ème classe ou des délits de faible gravité.

À savoir : le juge des enfants peut aussi être saisi par un juge d'instruction, au terme de ses investigations, si celui-ci estime que les infractions examinées ne relèvent ni d'un tribunal ni de la cour d'assises.

À savoir : le juge des enfants peut aussi être saisi par un juge d'instruction, au terme de ses investigations, si celui-ci estime que les infractions examinées ne relèvent ni d'un tribunal ni de la cour d'assises.

Avant l'audience

Le juge des enfants entreprend les investigations nécessaires pour établir et éclaircir les faits, ainsi que pour connaître la personnalité du mineur.

Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète le " dossier unique de personnalité " de ce dernier.

À l'audience

Le juge des enfants statue seul, " en chambre du conseil ". 

Il entend le mineur, ainsi que ses parents (ou représentants légaux).

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat.  

La victime peut être présente.

Le juge des enfants peut immédiatement décider de :

  • relaxer le mineur,
  • ou le déclarer coupable mais le dispenser de mesures éducatives,
  • ou l' admonester.  

Mais il renvoie souvent sa décision à une seconde audience.

Sa décision est ainsi différée notamment lorsqu'il estime que :

  • le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif,
  • des investigations complémentaires sont nécessaires sur les faits ou sur la personnalité du mineur.

L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent .

Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple :  

  • un placement dans un établissement éducatif,
  • une mesure de liberté surveillée ,
  • une mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci).

Au terme de la seconde audience, le jugement est normalement rendu. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible). 

Renvoi devant un tribunal

Si l'affaire lui semble trop complexe ou mériter davantage que des mesures éducatives, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par un des tribunaux pour mineurs.

Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la première audience).

Le renvoi devant un tribunal est obligatoire, lorsqu'âgé de 16 ou 17 ans, le mineur :

  • est en état de récidive et encourt une peine d'au moins 3 ans d'emprisonnement,
  • ou n'est pas en état de récidive mais encourt une peine d'au moins 7 ans d'emprisonnement.
Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Modifié le 02/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pour en savoir plus
Sites Internet Public