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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé individuel de formation (CIF) : statut du salarié

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Rémunération

La rémunération dépend du salaire de référence du salarié.

Si le salaire n'excède pas le double du Smic

Si le salaire brut de référence est inférieur à 2 890,77 €, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.

Si le salaire brut de référence est inférieur à 2 890,77 €, la rémunération est égale à 100% du salaire antérieur.

Si le salaire est supérieur au double du Smic

Si le salaire brut de référence est supérieur à 2 890,77 €, la rémunération est égale à :

Si le montant obtenu est inférieur à 2 890,77 €, c'est ce montant qui est versé.

Si le salaire brut de référence est supérieur à 2 890,77 €, la rémunération est égale à :

  • soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1.200 heures,
  • soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant un an ou 1.200 heures.

Si le montant obtenu est inférieur à 2 890,77 €, c'est ce montant qui est versé.

Rémunération de certaines actions de formation prioritaires

La rémunération ne peut pas être inférieure à 90% du salaire antérieur :

  • si le stage est sanctionné par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué,
  • si le stage répond à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'État,
  • si le stage permet l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales.

Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation.

La rémunération est versée régulièrement par l'employeur qui est remboursé par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation. L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

Durée de versement

Le stagiaire est rémunéré pendant toute la durée du stage si celui-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1.200 h à temps partiel.

Si le stage dépasse un an à temps plein ou 1.200 h (stage à temps partiel ou séquences discontinues), le stagiaire doit vérifier auprès du Fongecif ou de l'organisme collecteur qu'il peut obtenir une prise en charge.

Frais de stage

Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.

Droits du salarié

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Fongecif
Pour obtenir un complément d'information
Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour obtenir un complément d'information
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 06/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)