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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.

Réclusion criminelle

Peine privative de liberté prononcée en cas de crime, temporaire ou perpétuelle

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Jugement définitif

Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.

Rétention de sûreté

Personnes concernées
Condition liée à la personnalité de l'auteur

La rétention de sûreté concerne certains auteurs de crimes :

La rétention de sûreté concerne certains auteurs de crimes :

  • souffrant d’un trouble grave de la personnalité,
  • et présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive.
Condition liée au crime commis

Seules les personnes ayant commis un crime d’une particulière gravité peuvent être placées en rétention de sûreté.

Il s’agit des personnes condamnées à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour certains crimes :

Le crime doit avoir été commis :

Seules les personnes ayant commis un crime d’une particulière gravité peuvent être placées en rétention de sûreté.

Il s’agit des personnes condamnées à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour certains crimes :

  • d’assassinat ou de meurtre,
  • de torture ou actes de barbarie,
  • de viol, ou d’enlèvement ou de séquestration.

Le crime doit avoir été commis :

  • soit sur une victime mineure,
  • soit sur une personne majeure et être aggravé par certaines circonstances ou avoir été commis en état de récidive.
Procédure
Situations visées

La rétention de sûreté peut s’appliquer :

La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après débat contradictoire. La personne condamnée a le droit d’être assistée d'un avocat de son choix ou commis d'office.

La rétention de sûreté peut s’appliquer :

  • à la fin de l’exécution de la peine,
  • en cas de violation par la personne placée sous surveillance de sûreté des obligations lui incombant.

La décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après débat contradictoire. La personne condamnée a le droit d’être assistée d'un avocat de son choix ou commis d'office.

Décision

La cour d’assises doit avoir expressément prévu dans sa décision que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.

Avant la fin de l’exécution de sa peine, la situation du détenu est réexaminée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté :

Si elle conclut à sa dangerosité, la commission propose, par avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté si les 3 conditions sont remplies :

La cour d’assises doit avoir expressément prévu dans sa décision que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.

Avant la fin de l’exécution de sa peine, la situation du détenu est réexaminée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté :

  • après son placement, pour une durée d’au moins 6 semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues,
  • et aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale.

Si elle conclut à sa dangerosité, la commission propose, par avis motivé, que celui-ci fasse l'objet d'une rétention de sûreté si les 3 conditions sont remplies :

  • si une mesure moins contraignante est insuffisante pour prévenir la commission des crimes ;
  • si la rétention de sûreté constitue l’unique moyen de prévenir la commission des crimes (dont la probabilité est très élevée),
  •  si la personne condamnée a bénéficié, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée.
Placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté

Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut ordonner, en urgence, le placement provisoire de la personne en centre socio-médico-judiciaire de sûreté :

Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de 3 mois par la juridiction régionale, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Le placement en centre est ordonné si un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparait insuffisant pour prévenir  la commission des infractions des crimes.

Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut ordonner, en urgence, le placement provisoire de la personne en centre socio-médico-judiciaire de sûreté :

  • en cas de méconnaissance des obligations qui lui sont imposées,
  • et s’il fait apparaître une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des infractions mentionnées ci-dessus.

Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de 3 mois par la juridiction régionale, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Le placement en centre est ordonné si un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparait insuffisant pour prévenir  la commission des infractions des crimes.

Effets

Les personnes concernées sont placées dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Elles peuvent :

  • participer à des activités notamment éducatives ou de formation,
  • exercer un emploi,
  • pratiquer des activités religieuses ou philosophiques,
  • émettre ou recevoir des correspondances, recevoir des visites et téléphoner chaque jour.

Elles peuvent être autorisées à sortir quelques jours sous surveillance électronique mobile en vue de maintenir leurs liens familiaux ou de préparer la fin de la mesure.

La permission est accordée ou refusée par le juge de l'application des peines. Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans les 5 jours de sa notification .

Si son comportement met en péril le fonctionnement du centre ou la sécurité des individus ou des biens, la personne retenue peut notamment faire l'objet pour une durée maximale de 21 jours :

  • d'une suspension totale ou partielle d'activités,
  • d'un confinement en chambre individuelle.
Durée de la mesure

La mesure de rétention est prononcée pour une durée d’1 an et peut être renouvelée après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté si le condamné présente toujours des risques de dangerosité.

La rétention peut prendre fin avant l’expiration du délai :

  • après un délai de 3 mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne condamnée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à la mesure. En l'absence de réponse de la juridiction dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. Si la demande est rejetée, aucune autre demande ne peut être déposée avant 3 mois.
  •  la mesure est levée d'office par la juridiction régionale dès que la personne ne présente plus les risques de dangerosité qui ont motivé le recours à la rétention.

Lorsque la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il est mis fin à la mesure, la juridiction régionale peut placer sous surveillance de sûreté la personne. Ce placement est fixé pendant une durée de 2 ans si le risque de récidive persiste. Sa décision interviendra après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée d’un avocat de son choix ou commis d’office.

Recours

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent être contestées par la personne concernée ou le ministère public devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. Le recours doit être formé dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Le recours n'est pas suspensif : la décision de la juridiction régionale s'applique dans l'attente de la décision de la juridiction nationale.

La décision de la juridiction nationale peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 5 jours de sa notification.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations juridiques gratuites
Permanence juridique
Pour s'informer
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 26/03/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Débat contradictoire
- 2012-02-21

Débat contradictoire

Chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des faits, arguments (appelés "moyens") et preuves présentés au juge.