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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tuteur

Personne désignée pour exercer la tutelle

Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Si la demande est présentée par l'un des parents

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir un acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.

Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille.

À noter : s'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant ses 1 an.

Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers

Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle

Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.