- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Papiers - Citoyenneté
- État civil - Identité - Authentification
- Carte nationale d'identité
- Titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Carte nationale d'identité
Conseil de famille
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom du mineur ou du majeur sous tutelle
Titre d'identité d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.
Il peut s'agir de l'un des deux parents, d'un tuteur, ou d'une autre personne à qui l'autorité parentale a été déléguée.
S'il s'agit d'une première demande, le demandeur doit prouver qu'il détient l'autorité parentale. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant.
Si la demande est présentée par l'un des parents
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent demandeur de fournir un acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) sur lequel figure son propre nom.
À noter : s'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant ses 1 an.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers
Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle
Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
Références
Tutelle et tuteur
- 2012-04-16Tutelle et tuteur
Tutelle : mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles à l’égard d’un mineur ou d’un majeur (cas d’une personne n’étant plus à même d’exercer ses droits)
Tuteur : personne désignée pour exercer la tutelle
Services en ligne
Question ? Réponse !
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45