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Quels sont les logements concernés ?

Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser l'état de l'installation ?

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Quel est le contenu de l'état de l'installation ?

L'état doit être réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances, et décrire :

• les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état a une durée de validité de 3 ans.

Quelles sont les conséquences ?

Le vendeur doit annexer l'état de l'installation intérieure d'électricité au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.