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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Modification de l'état de l'installation intérieure d'électricité
2015-08-24

Modification de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Un arrêté du 10 août 2015 définit une nouvelle méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité que devront respecter les diagnostiqueurs.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1 exposant er janvier 2016.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

De quoi s'agit-il ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances.

L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure d'électricité sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser l'état de l'installation ?

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé l'état de l'installation ?

L'état de l'installation doit être effectué conformément à un modèle type et une méthode réglementaire.

Ce diagnostic doit être réalisé en aval de l'appareil général de commande de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation et prises de courant.

Le diagnostiqueur doit identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Par ailleurs, le diagnostic doit décrire les caractéristiques du compteur général et son accessibilité.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état a une durée de validité de 3 ans.

Quelles sont les conséquences en son absence ?

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut :

  • engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés,
  • et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.
Ou s'adresser
Tribunal d'instance (TI)
Pour effectuer un recours à l'encontre du vendeur en l'absence d'état de l'installation d'électricité, et si l'installation est défectueuse
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Pour rechercher un diagnostiqueur
Modifié le 24/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)