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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce que la majorité pénale ?

En France, la majorité pénale, au sens strict, est fixée à 18 ans.

Mais, par abus de langage, beaucoup la font commencer bien plus tôt, à 13 ans, voire à 10 ans, car à compter de cet âge, l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle.

Concrètement, le mineur reconnu coupable d'infraction fait l'objet :

  • à partir de l'âge de 10 ans : de mesures de protection, de surveillance et d'éducation ;
  • à partir de l'âge de 13 ans : de sanctions éducatives (notamment dans des centres éducatifs fermés) et, exceptionnellement, de peines d'emprisonnement en centre de détention spécial.

Les mineurs ne peuvent pas être jugées par les juridictions répressives ordinaires.

Ils sont jugés :

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer