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En France, la majorité pénale, au sens strict, est fixée à 18 ans.

Mais, par abus de langage, beaucoup la font commencer bien plus tôt, à 13 ans, voire à 10 ans, car à compter de cet âge, l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle.

Concrètement, le mineur reconnu coupable d'infraction fait l'objet :

• à partir de l'âge de 10 ans : de mesures de protection, de surveillance et d'éducation ;
• à partir de l'âge de 13 ans : de sanctions éducatives (notamment dans des centres éducatifs fermés) et, exceptionnellement, de peines d'emprisonnement en centre de détention spécial.

Les mineurs ne peuvent pas être jugées par les juridictions répressives ordinaires.

Ils sont jugés :

• soit par le juge des enfants,  
• soit par un tribunal pour mineur.