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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH

Choix entre complément d'AEEH et PCH

Le cumul AEEH et PCH est exclusif du complément d'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.

Ce choix s'effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Ces propositions précisent les montants de l'AEEH, de son complément et de la PCH.

Après la transmission du PPC, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Choix non exprimé

Lorsqu'une personne qui perçoit déjà une prestation n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à percevoir la même prestation. Si elle ne perçoit aucune des 2 prestations et n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'AEEH.

Décision d'attribution

La décision d'attribution de la PCH appartient à la CDAPH. 

Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d'AEEH qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé.

Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'1 mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH.

Lorsque le choix du bénéficiaire est définitif, la MDPH transmet la décision aux organismes payeurs.

Date d'ouverture des droits

Lorsque le bénéficiaire du complément d'AEEH obtient le cumul de l'AEEH et de la PCH, la date d'attribution de la PCH est fixée par la CDAPH au 1er jour qui suit la date d'échéance du droit au complément d'AEEH.

Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la date d'attribution de la PCH est fixée :

  • au 1er jour du mois qui suit la décision de la CDAPH
  • ou à une date comprise entre le 1er jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH.
Modifié le 11/01/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)