Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Séparation volontaire des concubins

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Intervention du juge

En cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi (notamment pour les problèmes liés à l'autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire).

La rupture du concubinage ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque la rupture est fautive. La rupture est d'autant plus préjudiciable qu'a été plus longue la vie en commun.

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre et sur l’appauvrissement que lui-même a subi.