Démarches administratives nationales

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Démarches administratives nationales

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

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[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Formation - Travail
Relations individuelles et collectives de travail
Représentants du personnel dans la fonction publique
Fonction publique : droit à la participation

Représentants du personnel dans la fonction publique

Droit syndical
Droit à la participation
Élection des représentants des personnels aux instances consultatives de la fonction publique

Fonction publique : droit à la participation

Instances consultatives

Les instances consultatives de la fonction publique auxquelles participent des représentants des personnels sont :

les commissions administratives paritaires (CAP),
les comités techniques (CT) - ex comités techniques paritaires,
les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
les conseils supérieurs de la fonction publique (CSFP),
le conseil commun de la fonction publique (CCFP).

Composition des instances

Instances	Composition
CAP	Représentants des personnels et de l'administration employeur en nombre égal
CT ou CHSCT	Représentants des personnels et un représentant de l'autorité administrative assisté obligatoirement ou facultativement des responsables de certaines fonctions : direction des ressources humaines, médecine professionnelle, inspection hygiène et sécurité, etc.
CSFP	Représentants des organisations syndicales et des administrations employeurs
CCFP	Ministre chargé de la fonction publique et représentants des organisations syndicales, des administrations de l'État, des collectivités territoriales des établissements publics hospitaliers

Désignation des représentants des personnels

Fonctions publiques	CAP	CT	CHSCT	CSFP
État (FPE)	Élus	Élus	Désignés par les organisations syndicales (OS)	Désignés par les OS
Territoriale (FPT)	Élus	Élus	Désignés par les OS	Désignés par les OS
Hospitalière (FPH)	Élus	Élus	Désignés par les OS	Désignés par les OS

Les représentants des personnels au CCFP sont désignés par les organisations syndicales.

Nombre d'instances

Instances	Nombre
CAP	FPE : 1 par corps FPT / FPH : 1 par catégorie
CT	FPE : par ministère : 1 comité technique ministériel, 1 comité technique d'administration centrale, des comités techniques de service déconcentré et des comités techniques de direction départementale interministérielle FPT : 1 comité technique dans chaque collectivité d'au moins 50 agents et 1 comité dans les centres départementaux de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents FPH : un comité technique dans chaque établissement public hospitalier
CHSCT	FPE : par ministère : 1 CHSCT au niveau central, 1 CHSCT auprès des chefs de services déconcentrés et 1 CHSCT auprès des directeurs départementaux interministériels FPT : 1 CHSCT dans chaque collectivité d'au moins 50 agents. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont assurées par le comité technique dont elles relèvent, institué au sein du centre départemental de gestion FPH : 1 CHSCT dans les établissements d'au moins 50 agents
CSFP	1 par fonction publique
CCFP	1

Rôle des instances consultatives

Les instances sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision. Les CHSCT exercent aussi une mission de prévention, d'analyse et d'inspection en matière de conditions de travail et de santé. Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique peuvent formuler des propositions dans leur domaine de compétences.

Instances	Domaine de compétence
CAP	Projets de décision individuelle relatifs à la carrière des fonctionnaires (avancements, promotion interne, etc.)
CT	Projets de décision relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions technologiques et des méthodes de travail, à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à la formation, etc.
CHSCT	Projets de décision relatifs à la protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail
CSFP	Projets de lois et de décrets ou toute question d'ordre général intéressant la fonction publique à laquelle il se rattache
CCFP	Projets de loi, d'ordonnance ou de décret ou toute question d'ordre général communs aux 3 fonctions publiques

Participation à la définition et la gestion de l'action sociale

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle vise également à les aider à faire face à des situations difficiles.

La gestion de tout ou partie des prestations d'action sociale peut être confiée à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales.

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers peuvent participer aux instances d'administration et de surveillance de ces organismes ou associations.