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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les garanties applicables après l'achat d'un bien ?

Lors de l'achat d'un bien mobilier, vous pouvez prétendre à 3 types de garanties qui se complètent et se chevauchent au fil de la vie du produit :

  • la garantie commerciale ou contractuelle : proposée par le professionnel, elle est liée à la vente d'un produit, doit faire l'objet d'un écrit et peut être gratuite (comprise dans le prix d'achat du produit) ou optionnelle et est alors payée par le consommateur,
  • la garantie légale vices cachés s'applique à tous les produits qui connaissent un défaut qui ne peut être relié à une utilisation habituelle ou à une usure normale.

À savoir : si une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez exiger une réparation gratuite de l'appareil défectueux, un remboursement ou un échange.

À savoir : si une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez exiger une réparation gratuite de l'appareil défectueux, un remboursement ou un échange.

Références