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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Médiateur de l'éducation nationale : comment y recourir ?

Quelles sont leurs missions ?

La médiatrice nationale est compétente pour les réclamations qui portent sur le fonctionnement du ministère en charge de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, ou d'un établissement à compétence nationale.

Les médiateurs académiques sont compétents quand la réclamation concerne un service ou un établissement situé dans leur académie respective (écoles, collèges, lycées, universités...).

Les médiateurs interviennent si une erreur matérielle à été commise lors d'un jury d'examen (par exemple une erreur de saisie de note).

Ils ne peuvent pas en revanche exiger une nouvelle correction de copie d'examen même si un candidat a obtenu une note très différente de celles qu'il obtenait habituellement lors de sa scolarité.

À noter : un médiateur académique dédié s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

Qui peut le saisir ?

Tous les usagers (parents d'élèves, étudiants et lycéens) et les agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (quel que soit leur statut).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné.

En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

Comment le saisir ?
  • Soit par courrier en utilisant le formulaire destiné aux usagers ou le formulaire destiné aux personnels.
  • Soit par courriel : l'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

Attention : la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Attention : la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

Comment est traitée la demande ?

Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision litigieuse.

Il vous transmet ensuite ses conclusions.

Ou s'adresser
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou médiateur académique
Pour contacter le médiateur de l'éducation nationale