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Choix du mode d'instruction

Les parents ont la possibilité :

• de scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé),
• ou d'assurer par eux-mêmes (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.

Démarches pour inscrire l'enfant à l'école

Qui doit effectuer les démarches ?

Dans la majorité des cas, ce sont les parents qui doivent effectuer ces démarches.

Mais cela peut être également réalisé par le tuteur de l'enfant ou des personnes qui assument sa charge.

Dans la majorité des cas, ce sont les parents qui doivent effectuer ces démarches.

Mais cela peut être également réalisé par le tuteur de l'enfant ou des personnes qui assument sa charge.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les responsables de l'enfant doivent l'inscrire à la mairie de leur domicile, quelque soit le mode d'instruction choisi.

Ensuite, selon le choix des parents :

Les responsables de l'enfant doivent l'inscrire à la mairie de leur domicile, quelque soit le mode d'instruction choisi.

Ensuite, selon le choix des parents :

• l'enfant peut être inscrit dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé) par son responsable, en maternelle ou en élémentaire,
• ou si la famille se charge elle-même de l'instruction, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), déclaration à effectuer chaque année.

Contrôle des enfants soumis à obligation scolaire

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui résident dans sa commune.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement, ou de déclaration d'instruction par la famille.  

Quelles sont les sanctions encourues ?

Il faut présenter le certificat d'inscription dans un établissement scolaire ou la déclaration auprès du maire pour pouvoir obtenir le versement des prestations familiales qui se rapporte à l'obligation scolaire d'un enfant.

Par ailleurs, la personne qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont il est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Elle risque une amende qui peut être de 7 500 € et une peine de 6 mois d'emprisonnement.