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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Obligation scolaire

Instruction obligatoire

Choix du mode d'instruction

Les parents ont la possibilité :

  • de scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé),
  • ou d'assurer par eux-mêmes (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.
Démarches pour inscrire l'enfant à l'école
Qui doit effectuer les démarches ?

Dans la majorité des cas, ce sont les parents qui doivent effectuer ces démarches.

Mais cela peut être également réalisé par le tuteur de l'enfant ou des personnes qui assument sa charge.

Dans la majorité des cas, ce sont les parents qui doivent effectuer ces démarches.

Mais cela peut être également réalisé par le tuteur de l'enfant ou des personnes qui assument sa charge.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les responsables de l'enfant doivent l'inscrire à la mairie de leur domicile, quelque soit le mode d'instruction choisi.

Ensuite, selon le choix des parents :

Les responsables de l'enfant doivent l'inscrire à la mairie de leur domicile, quelque soit le mode d'instruction choisi.

Ensuite, selon le choix des parents :

À noter : en cas de changement, de domicile ou de choix d'instruction, l'inscription ou la déclaration doit être effectuée dans les 8 jours.

Contrôle des enfants soumis à obligation scolaire

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui résident dans sa commune.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement, ou de déclaration d'instruction par la famille. 

Quelles sont les sanctions encourues ?

Il faut présenter le certificat d'inscription dans un établissement scolaire ou la déclaration auprès du maire pour pouvoir obtenir le versement des prestations familiales qui se rapporte à l'obligation scolaire d'un enfant.

Par ailleurs, la personne qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont il est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Elle risque une amende qui peut être de 7 500 € et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Ou s'adresser
Mairie
Pour l'inscription à l'école quand vous n'habitez pas Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour l'inscription à l'école quand vous habitez Paris
Direction des services départementaux de l'éducation nationale (ex-inspection académique)
Pour déclarer au Dasen l'instruction à la maison de son enfant
Établissement scolaire
Pour des renseignements complémentaires
Modifié le 25/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)