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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

Une clause de non-concurrence est une clause insérée au contrat de travail, qui prévoit d'empêcher un salarié d'exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l'employeur.

La clause de non-concurrence est valable sous conditions, sous peine de nullité.

Conditions de validité

La clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :

  • être limitée dans le temps et dans l'espace (l'interdiction ne doit pas être permanente, et s'applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l'entreprise),
  • être limitée quant à la nature des activités interdites,
  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (il doit s'agir d'une activité qui concurrence réellement l'entreprise),
  • prévoir une contrepartie financière versée au salarié (dont le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l'employeur et le salarié).

Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Attention : le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ne peut percevoir la contrepartie financière. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.

Attention : le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ne peut percevoir la contrepartie financière. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.

Renonciation à l'application de la clause

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence durant l'exécution du contrat ou lors de de sa rupture, avec l'accord du salarié.

La renonciation est également possible à l'issue du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

  • la possibilité d'y renoncer doit être prévue dans le contrat de travail ou la convention collective,
  • la renonciation doit avoir lieu dans le délai fixé au contrat ou par la convention collective,
  • l'employeur doit notifier la renonciation au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l'une d'elles, la contrepartie financière reste due au salarié.

Modifié le 11/06/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)