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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

Critères de validité

Pour qu'elle soit applicable, la clause de non concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence et qui conditionnent sa validité.

En cas de non-respect d'un de ces critères, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Légitimité de la clause

La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée pas la légitimité de son but.

L'objectif de la clause de non concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

La validité de la clause de non-concurrence est conditionnée pas la légitimité de son but.

L'objectif de la clause de non concurrence est de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple), et non pas d'empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.

Limitation de la clause

La clause de non concurrence doit être limitée :

La clause de non concurrence doit être limitée :

  • dans le temps (sans que la durée soit excessive),
  • dans l'espace (une zone géographique doit être prévue),
  • à une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple).
Contre-partie de la clause

La clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.

Cette contrepartie doit être réelle et ne peut pas être :

La clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière (ou indemnité compensatrice) pour le salarié.

Cette contrepartie doit être réelle et ne peut pas être :

  • dérisoire,
  • conditionnée (exclue en cas de faute grave ou de démission par exemple)
Application

La clause de non concurrence s'applique lorsque le contrat prend fin. Toutefois, l'employeur peut y renoncer sous certains conditions.

Mise en oeuvre

La clause de non concurrence s'applique :

La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non concurrence est applicable.

La clause de non concurrence s'applique :

  • à la date effective de fin de contrat (à l'issue de la période de préavis),
  • au départ du salarié (en cas de dispense de préavis).

La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non concurrence est applicable.

Renonciation de l'employeur

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :

La renonciation doit être :

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence :

  • dans les conditions éventuellement prévue dans le contrat ou par une convention collective,
  • ou avec l'accord du salarié si aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne le prévoit.

La renonciation doit être :

  • claire,
  • non équivoque,
  • et notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : l'employeur est tenu de respecter les modalités de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent. À défaut, l'indemnité compensatrice reste due.

Attention : l'employeur est tenu de respecter les modalités de renonciation prévues par le contrat de travail ou les dispositions conventionnelles si elles existent. À défaut, l'indemnité compensatrice reste due.

Sanction en cas de non respect

La violation d'une clause de non concurrence par le salarié entraîne la restitution de l'indemnité compensatrice.

De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

Modifié le 17/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)