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Type de contrat

Le contrat de travail d'un salarié à temps partiel peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Il doit être établi par écrit.

Mentions du contrat

Le contrat de travail doit préciser les mentions suivantes :

• qualification du salarié,
• éléments de la rémunération,  
• durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue,
• répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
• limites de l'utilisation des heures complémentaires,  
• modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée,
• cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification.

L'horaire de travail ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, de 2 heures maximum. Toutefois, certaines conventions ou accords peuvent déroger à ce principe.

Modification du contrat

Les règles habituelles concernant la modification du contrat de travail sont applicables au salarié à temps partiel. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas modifier la durée de travail du salarié sans son accord. 

Toutefois, le contrat de travail peut être modifié sans l'accord des parties dans les cas suivants :

Modification de la répartition de la durée de travail

L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail, dans les conditions prévues par le contrat. Dans ce cas, le refus du salarié peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement uniquement dans l'un des cas suivants :

L'employeur respecte un préavis de 7 jours, réduit jusqu'à 3 jours ouvrés au minimum, si une convention ou un accord le prévoit.

L'employeur peut demander au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, même si le contrat de travail n'en a pas prévu les conditions. Le salarié peut refuser la proposition. Son refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail, dans les conditions prévues par le contrat. Dans ce cas, le refus du salarié peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement uniquement dans l'un des cas suivants :

• ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ou le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,
• la modification n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.

L'employeur respecte un préavis de 7 jours, réduit jusqu'à 3 jours ouvrés au minimum, si une convention ou un accord le prévoit.

L'employeur peut demander au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, même si le contrat de travail n'en a pas prévu les conditions. Le salarié peut refuser la proposition. Son refus ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.

Heures complémentaires régulières

Le contrat de travail est modifié lorsque l'horaire moyen prévu au contrat est dépassé d'au moins 2 heures par semaine. Ce dépassement doit être constaté durant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines.

La modification est apportée au contrat sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié. 

Le contrat de travail est modifié lorsque l'horaire moyen prévu au contrat est dépassé d'au moins 2 heures par semaine. Ce dépassement doit être constaté durant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines.

La modification est apportée au contrat sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.