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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aides au paiement des factures : eau, téléphone fixe, électricité, gaz naturel

Aide financière pour la fourniture du gaz naturel

Conditions d'attribution
Personnes concernées

Cette aide concerne aussi bien le détenteur d'un contrat individuel (lié au seul logement du bénéficiaire de l'aide) que d'un contrat collectif (lié à tout un immeuble).

Elle est ouverte quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

Cette aide concerne aussi bien le détenteur d'un contrat individuel (lié au seul logement du bénéficiaire de l'aide) que d'un contrat collectif (lié à tout un immeuble).

Elle est ouverte quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

Conditions de ressources

Le tarif social s'adresse :

Le tarif social s'adresse :

Démarches

Aucune démarche n'est nécessaire. L'aide est attribuée automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel.

Les fournisseurs de gaz naturel adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif spécial de solidarité.

L'aide est attribuée une fois par an. Elle est renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie ou l'administration fiscale.

Montant

Dans tous les cas, le montant ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle.

Détenteurs de contrats individuels

Les détenteurs de contrats individuels ont droit à une déduction forfaitaire imputée sur la facture. La déduction dépend de la taille du foyer et du niveau de consommation (en kilowatts-heure).

Ils bénéficient également :

Les détenteurs de contrats individuels ont droit à une déduction forfaitaire imputée sur la facture. La déduction dépend de la taille du foyer et du niveau de consommation (en kilowatts-heure).

Moins de 1000 kWh par an

De 1 000 à 6000 kWh par an

Plus de de 6000 kWh par an

Personne seule

23 €

72 €

123 €

De 2 à 4 personnes

30 €

95 €

153 €

Plus de 5 personnes

38 €

117 €

185 €

Ils bénéficient également :

  • de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat
  • et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.
Détenteurs de contrats collectifs

Les détenteurs de contrats collectifs ont droit à un versement forfaitaire sous forme de chèque. Le versement est forfaitaire et ne dépend que de la taille du foyer.

Les détenteurs de contrats collectifs ont droit à un versement forfaitaire sous forme de chèque. Le versement est forfaitaire et ne dépend que de la taille du foyer.

Composition du foyer

Versement

Personne seule

100 €

De 2 à 4 personnes

123 €

Plus de 5 personnes

147 €

Cumul des aides

Le tarif social peut se cumuler :

Le tarif social peut se cumuler :

Ou s'adresser
Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz naturel
Pour s'informer sur le tarif social
Par téléphone

0 800 333 124 (appel gratuit)

Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Départements d'outre-mer (Dom)
- 2013-09-11

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