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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Enfant décédé né vivant et viable

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical.

Ce certificat doit :

  • indiquer que l'enfant est né vivant et viable,
  • et préciser les jours et heures de sa naissance et de son décès.

L'enfant est inscrit sur le livret de famille.

Enfant sans vie

L'acte d'enfant sans vie peut être obtenu, à la demande des familles concernées, par l’officier de l’état civil, sur production d’un certificat médical d’accouchement : 

  • si l'enfant est mort-né,
  • si l'enfant est né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance.

Le certificat médical doit mentionner  l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

L'acte d'enfant sans vie permet aux parents d'inscrire cet enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille.

Les parents non mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, peuvent demander un livret de famille. Il est établi par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie et comporte :

  • un extrait d'acte de naissance du ou des parents,
  • l'indication d'enfant sans vie,
  • la date et le lieu de l'accouchement.

La famille peut faire procéder, à sa charge, à l'inhumation ou crémation du corps.

À savoir : aucune filiation ne peut être établie à l'égard d'un enfant sans vie et il n'acquiert pas la personnalité juridique.

À savoir : aucune filiation ne peut être établie à l'égard d'un enfant sans vie et il n'acquiert pas la personnalité juridique.

Ou s'adresser
Mairie
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour accomplir la démarche si vous résidez à Paris
Modifié le 20/12/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)