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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Enfant décédé né vivant et viable

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

Vous devez fournir un certificat médical  :

  • indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
  • et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

Enfant sans vie

L'officier d'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme) mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

L'acte d'enfant sans vie vous permet d'inscrire votre enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille. Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucune lien de filiation ne peut être établi.

À savoir : si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

À savoir : si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Ou s'adresser
Mairie
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour accomplir la démarche si vous résidez à Paris
Modifié le 30/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)