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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Siret

Identifiant composé de 14 chiffres dont les 5 derniers caractérisent suivant son lieu d'implantation géographique un établissement appartenant à une personne morale (laquelle est désignée par son Siren, rappelé dans les 9 premiers chiffres)

Principaux numéros d'identification et d'immatriculation d'une association

Principe

Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder ainsi un certain nombre de numéros d'immatriculation.

Numéro RNA

Lors de la déclaration de l'association , la préfecture procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA), anciennement répertoire Waldec.

Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé parfois par l'administration "numéro de dossier"), composé d'un W suivi de 9 chiffres.

À savoir : les numéros Waldec attribués antérieurement au RNA (avant le 31 décembre 2009) ont automatiquement été requalifiés comme numéros RNA.

À savoir : les numéros Waldec attribués antérieurement au RNA (avant le 31 décembre 2009) ont automatiquement été requalifiés comme numéros RNA.

Numéros Siren et Siret
Utilité

Les numéros Siren et Siret identifient l'association auprès de l' Insee , afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.

Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements.  

Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l'ajout de 5 chiffres.

Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social.

Les numéros Siren et Siret identifient l'association auprès de l' Insee , afin que son activité puisse être comptabilisée dans les diverses productions statistiques nationales, notamment dans celles relatives à l'activité économique.

Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, sert à identifier chacun de ses établissements.  

Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l'ajout de 5 chiffres.

Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social.

Attribution

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique : elle est facultative et doit être demandée par l'association.

L'association peut présenter une demande d'attribution :

L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique : elle est facultative et doit être demandée par l'association.

L'association peut présenter une demande d'attribution :

  • soit comme association subventionnée (ou susceptible de l'être), auprès de la direction régionale de l'Insee compétente par rapport à son siège social, par courrier ,
  • soit comme association employeur (ou envisageant de le devenir), auprès de l'Urssaf, par téléservice ,
  • soit comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés , auprès du centre des finances publiques compétent, par courrier.

L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.

Attention : le certificat d'inscription doit être précieusement conservé car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Attention : le certificat d'inscription doit être précieusement conservé car il n'est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Modifications

En cas d'importante modification de l'association , portant sur son titre, son objet, ses activités, son siège social ou ses établissements (ouverture ou fermeture), la direction régionale de l'Insee doit en être avertie afin d'actualiser le dossier de l'association.

Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de Siret, mais le numéro Siren reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'association .

En cas d'importante modification de l'association , portant sur son titre, son objet, ses activités, son siège social ou ses établissements (ouverture ou fermeture), la direction régionale de l'Insee doit en être avertie afin d'actualiser le dossier de l'association.

Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de Siret, mais le numéro Siren reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'association .

Code APE (ou code Naf)
Utilité

Le code d'activité principale exercée (code APE) permet à l'Insee à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature d'activités française ou Naf).

Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

Il peut être complété par des codes d'activité principale exercée spécifiques à chaque établissement (codes Apet).

Le code d'activité principale exercée (code APE) permet à l'Insee à des fins statistiques de classer les activités principales de l'association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature d'activités française ou Naf).

Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.

Il peut être complété par des codes d'activité principale exercée spécifiques à chaque établissement (codes Apet).

Attribution

Les codes sont déterminés par l'Insee lors de la demande d'attribution des numéros Siren et Siret.

L'association n'a pas à les déterminer elle-même.

Les codes sont déterminés par l'Insee lors de la demande d'attribution des numéros Siren et Siret.

L'association n'a pas à les déterminer elle-même.

Modifications

Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.

Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activités, elle peut en demander le changement, en utilisant un formulaire réservé à cet effet.

Numéro d'agrément

Après quelques temps d'existence, l'association peut disposer d'un agrément ministériel : un numéro d'enregistrement est alors souvent attribué.

Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Urssaf
Pour une immatriculation comme association employeur
Direction régionale de l'Insee compétente pour l'attribution des numéros Siren et Siret
Pour une immatriculation comme association subventionnée
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour une immatriculation comme association assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés
Modifié le 13/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative