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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conventions individuelles de forfait

Conventions de forfait en heures
Principe

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit de façon régulière.

Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit. L'accord n'est pas nécessaire pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

La convention de forfait doit nécessairement être établie par écrit, et requiert l'accord du salarié.

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit de façon régulière.

Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit. L'accord n'est pas nécessaire pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

La convention de forfait doit nécessairement être établie par écrit, et requiert l'accord du salarié.

Bénéficiaires

Le bénéfice d'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois est ouvert à tout salarié.

La convention individuelle de forfait en heures sur l'année est ouverte uniquement aux salariés suivants :

Le bénéfice d'une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois est ouvert à tout salarié.

La convention individuelle de forfait en heures sur l'année est ouverte uniquement aux salariés suivants :

  • cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
  • salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Durée de travail

La durée de travail est fixée dans la convention. Elle ne peut pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.  

Le salarié continue de bénéficier de la réglementation relative au repos quotidien et hebdomadaire, aux congés payés et des jours fériés dans l'entreprise.

La durée de travail est fixée dans la convention. Elle ne peut pas dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.  

Le salarié continue de bénéficier de la réglementation relative au repos quotidien et hebdomadaire, aux congés payés et des jours fériés dans l'entreprise.

Rémunération

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait. La rémunération tient compte des majorations pour heures supplémentaires.

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait. La rémunération tient compte des majorations pour heures supplémentaires.

Conventions de forfait en jours
Principe

Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures.

Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures.

Bénéficiaires

Une convention individuelle de forfait en jours est fixée uniquement pour les salariés suivants :

Une convention individuelle de forfait en jours est fixée uniquement pour les salariés suivants :

  • cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
  • salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Nombre de jours travaillés et rémunération

Le nombre de jours travaillés par an est limité à 218 jours. En cas de dépassement, le salarié récupère les jours travaillés en plus sous forme de repos.

Toutefois, le salarié qui le souhaite peut, par un accord écrit avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. Fixée par avenant à la convention de forfait, elle atteint au minimum 10 %.

Le nombre de jours travaillés est fixé à 235 jours, sauf si l'accord un plafond prévoit un autre nombre.

Le nombre de jours travaillés par an est limité à 218 jours. En cas de dépassement, le salarié récupère les jours travaillés en plus sous forme de repos.

Toutefois, le salarié qui le souhaite peut, par un accord écrit avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. Fixée par avenant à la convention de forfait, elle atteint au minimum 10 %.

Le nombre de jours travaillés est fixé à 235 jours, sauf si l'accord un plafond prévoit un autre nombre.

À noter : le salarié dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées peut saisir le juge prud'homal pour demander une indemnité. Celle-ci sera calculée en fonction du préjudice subi.

Situation du salarié sous convention de forfait en jours

Le salarié continue de bénéficier de la réglementation relative au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux congés payés et des jours fériés chômés dans l'entreprise.

En revanche, il ne bénéficie pas des dispositions relatives à la durée légale de travail, aux durées maximales de travail et aux heures supplémentaires.

Le salarié continue de bénéficier de la réglementation relative au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux congés payés et des jours fériés chômés dans l'entreprise.

En revanche, il ne bénéficie pas des dispositions relatives à la durée légale de travail, aux durées maximales de travail et aux heures supplémentaires.

Entretien annuel

L'employeur doit recevoir chaque année, en entretien individuel, chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours. Cet entretien permet d'examiner les points suivants :

  • charge de travail du salarié,
  • organisation du travail dans l'entreprise,
  • articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,
  • rémunération du salarié.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 19/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)