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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Durée du travail du salarié : forfait en heures ou en jours

Conventions de forfait en heures
Principe

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles. Ainsi, par exemple, en cas de forte activité de l'entreprise en fin d'année, il est possible de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.

Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif ou la convention collective le prévoit. À l'inverse, des dispositions conventionnelles ou collectives ne sont pas obligatoires pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

Dans tous les cas, la convention de forfait doit être établie par écrit, et nécessite l'accord du salarié.

Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles. Ainsi, par exemple, en cas de forte activité de l'entreprise en fin d'année, il est possible de signer une convention prévoyant à l'avance le paiement au salarié de 15 heures supplémentaires sur le mois de décembre.

Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif ou la convention collective le prévoit. À l'inverse, des dispositions conventionnelles ou collectives ne sont pas obligatoires pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

Dans tous les cas, la convention de forfait doit être établie par écrit, et nécessite l'accord du salarié.

Bénéficiaires

Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.

À l'inverse, une convention individuelle de forfait en heures sur l'année est ouverte uniquement aux salariés suivants :

Tout salarié peut bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures prévue sur la semaine ou sur le mois.

À l'inverse, une convention individuelle de forfait en heures sur l'année est ouverte uniquement aux salariés suivants :

  • cadres dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
  • salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Durée de travail

La durée de travail est fixée dans la convention. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

La durée de travail est fixée dans la convention. Elle prévoit à l'avance un certain nombre d'heures supplémentaires travaillées et rémunérées, sans dépasser la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du forfait, celles-ci sont rémunérées dans les conditions habituelles.

Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

Rémunération

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait. La rémunération tient compte des majorations légales ou conventionnelles prévues en matière d'heures supplémentaires.

La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait. La rémunération tient compte des majorations légales ou conventionnelles prévues en matière d'heures supplémentaires.

Conventions de forfait en jours
Principe

Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures.

Une convention de forfait en jours consiste à décompter le temps de travail des salariés en jours et non pas en heures.

Bénéficiaires

Une convention individuelle de forfait en jours est fixée uniquement pour les salariés suivants :

Une convention individuelle de forfait en jours est fixée uniquement pour les salariés suivants :

  • les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d'appliquer l'horaire collectif en vigueur au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés,
  • les salariés dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Durée de travail

La convention de forfait en jours ne prévoit pas de durée de travail à respecter. Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

La convention précise seulement le nombre de jours travaillés par an (fixé par l'accord collectif qui instaure la convention de forfait), fixé à 218 jours au maximum.

L'accord du salarié est obligatoire.

Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

La convention de forfait en jours ne prévoit pas de durée de travail à respecter. Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.

La convention précise seulement le nombre de jours travaillés par an (fixé par l'accord collectif qui instaure la convention de forfait), fixé à 218 jours au maximum.

L'accord du salarié est obligatoire.

Le salarié continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise.

Dépassement du nombre de jours de travail

En cas de dépassement du nombre de jours de travail prévu, le salarié récupère les jours travaillés en plus sous forme de repos.

Cependant, si le salarié le souhaite, il peut, par accord écrit avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos et travailler des jours supplémentaires sur l'année en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cette majoration doit être au minimum de 10 %.

L'accord écrit entre l'employeur et le salarié prévoit le nombre de jours travaillés sur l'année (en comptant ces jours supplémentaires). Si ce nombre n'est pas précisé dans l'accord, il est fixé à 235 jours.

En cas de dépassement du nombre de jours de travail prévu, le salarié récupère les jours travaillés en plus sous forme de repos.

Cependant, si le salarié le souhaite, il peut, par accord écrit avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos et travailler des jours supplémentaires sur l'année en contrepartie d'une majoration de son salaire. Cette majoration doit être au minimum de 10 %.

L'accord écrit entre l'employeur et le salarié prévoit le nombre de jours travaillés sur l'année (en comptant ces jours supplémentaires). Si ce nombre n'est pas précisé dans l'accord, il est fixé à 235 jours.

Rémunération

La rémunération du salarié est fixée en tenant compte du nombre de jours travaillés sur l'année et de ses responsabilités. Cependant, le salarié dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes qui lui sont imposées peut saisir le juge prud'homal pour demander une indemnité. Celle-ci sera calculée en fonction du préjudice subi.

La rémunération du salarié est fixée en tenant compte du nombre de jours travaillés sur l'année et de ses responsabilités. Cependant, le salarié dont la rémunération est manifestement sans rapport avec les contraintes qui lui sont imposées peut saisir le juge prud'homal pour demander une indemnité. Celle-ci sera calculée en fonction du préjudice subi.

Entretien annuel

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours est reçu chaque année en entretien par l'employeur. Cet entretien annuel permet d'examiner les points suivants :

Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours est reçu chaque année en entretien par l'employeur. Cet entretien annuel permet d'examiner les points suivants :

  • charge de travail du salarié,
  • organisation du travail dans l'entreprise,
  • articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,
  • rémunération du salarié.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
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Références
Modifié le 02/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)