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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Bénévole

Personne participant à l'organisation d'une activité d'intérêt général ou au fonctionnement d'une association de façon désintéressée, c'est-à-dire en échange d'aucune rémunération ou autre contrepartie.

Peut-on être à la fois dirigeant et salarié au sein d'une même association ?

Le cumul de fonctions de dirigeant bénévole  et de travailleur salarié d'une association est possible dès lors que les statuts de l'association ne s'y opposent pas.

Cependant l'administration peut demander à une association voulant disposer ou continuer à disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique d'interdire explicitement un tel cumul.

En outre, le cumul entre en contradiction avec le principe de gestion désintéressée, qui permet à l'association de bénéficier d'avantages fiscaux, si diverses conditions ne sont pas remplies.

Pour éviter de perdre la caractère de gestion désintéressé, les dirigeants de l'association doivent d'abord, et cumulativement :

  • faire la preuve de sa transparence financière et de son fonctionnement démocratique,
  • démontrer l'adéquation de la rémunération au travail effectué,
  • plafonner les rémunérations individuelles à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale,
  • déclarer les cumuls de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié au service des impôts (avec indication du montant des rémunérations consenties et de l'identité des bénéficiaires).

L'association doit ensuite choisir entre :

  • plafonner les rémunérations individuelles à 75% du montant du Smic
  • ou avoir au moins 3 ans d'existence, rémunérer au plus 3 dirigeants, avoir des instances dirigeantes qui délibèrent sur les situations individuelles à la majorité des 2/3 et faire la preuve que, sur les 3 dernières années, les ressources annuelles disponibles (hors subventions publiques) étaient supérieures :
Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Centres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
Pour être conseillé
Modifié le 29/09/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
Plafond de la sécurité sociale
- 2012-01-01

Période

2011

2012

Année

35.352 €  

36.372 €

Trimestre

8.838 €  

9.093 €

Mois

2.946 €  

3.031 €

Semaine

680 €  

699 €

Jour

162 €  

167 €  

Montant du Smic au 1er juillet 2012
- 2012-07-01

Type de montant

Montant

Smic horaire brut

9,40 €

Smic mensuel* brut

1 425,67 €

* formule de calcul : Smic horaire brut x 35 x (52/12)

Pour en savoir plus