Démarches administratives nationales

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[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Formation - Travail
Relations individuelles et collectives de travail
Conflits du travail dans la fonction publique
Fonction publique : procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours

Conflits du travail dans la fonction publique

Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires
Agents non titulaires : procédure et sanctions disciplinaires
Procédure devant le conseil de discipline
Procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours
Droit de grève

Fonction publique : procédure devant la commission ou le conseil de discipline de recours

Instances de recours et sanctions disciplinaires concernées

Instances de recours

Dans la FPT, il existe un conseil de discipline de recours par région. Il siège au centre de gestion du département chef-lieu de la région.

En Ile-de-France, il est situé au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

Ces instances de recours sont composés en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

Elles sont présidées :

Fonction publique	Instance de recours
État (FPE)	Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État
Territoriale (FPT)	Conseil de discipline de recours
Hospitalière (FPH)	Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Dans la FPT, il existe un conseil de discipline de recours par région. Il siège au centre de gestion du département chef-lieu de la région.

En Ile-de-France, il est situé au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.

Ces instances de recours sont composés en nombre égal de représentants des personnels et de représentants de l'administration.

Elles sont présidées :

dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, par un conseiller d'État,
dans la fonction publique territoriale, par un juge administratif.

Sanctions disciplinaires concernées

Fonction publique	Fonctionnaire stagiaire	Fonctionnaire titulaire
FPE	Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum Déplacement d'office Exclusion définitive du service	Mise à la retraite d'office ou révocation, si ces sanctions n’ont pas été proposées par le conseil de discipline à la majorité des 2/3 des membres présents Rétrogradation, abaissement d'échelon, déplacement d'office, exclusion temporaire de fonctions de plus de 8 jours, assortie ou non d'un sursis, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents
FPT	Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère Exclusion définitive du service	Abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents Mise à la retraite d'office Révocation
FPH	Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum Exclusion définitive du service	Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour 15 jours maximum, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, mise à la retraite d'office, révocation, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère

Fonction publique

Fonctionnaire stagiaire

Fonctionnaire titulaire

FPE

Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum

Déplacement d'office

Exclusion définitive du service

Mise à la retraite d'office ou révocation, si ces sanctions n’ont pas été proposées par le conseil de discipline à la majorité des 2/3 des membres présents

Rétrogradation, abaissement d'échelon, déplacement d'office, exclusion temporaire de fonctions de plus de 8 jours, assortie ou non d'un sursis, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents

FPT

Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère

Exclusion définitive du service

Abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère ou si aucune des propositions soumises au conseil n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents

Mise à la retraite d'office

Révocation

FPH

Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum

Exclusion définitive du service

Radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour 15 jours maximum, rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, mise à la retraite d'office, révocation, si le conseil de discipline avait proposé une sanction moins sévère

Procédure

Information du fonctionnaire

Lors de la notification au fonctionnaire de sa sanction, l'administration doit l'informer de son droit à saisir l’instance de recours et lui fournir toutes les informations pratiques nécessaires (délai, adresse, ...).

Saisine de l’instance de recours

Les instances de recours doivent être saisies par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la décision de sanction.

Le recours est enregistré par le secrétariat de l'instance de recours qui invite le fonctionnaire à présenter des observations complémentaires.

Le recours est immédiatement transmis à l'administration qui peut aussi présenter des observations.

Les observations du fonctionnaire et de l'administration doivent parvenir au secrétariat dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande d'observations.

Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande du fonctionnaire ou de l'administration formulée avant l'expiration des 15 jours.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, le président de la commission de recours désigne un rapporteur qui propose des enquêtes auprès des administrations concernées.

Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à l'instance de recours.

Les instances de recours doivent être saisies par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la décision de sanction.

Le recours est enregistré par le secrétariat de l'instance de recours qui invite le fonctionnaire à présenter des observations complémentaires.

Le recours est immédiatement transmis à l'administration qui peut aussi présenter des observations.

Les observations du fonctionnaire et de l'administration doivent parvenir au secrétariat dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande d'observations.

Ce délai peut être renouvelé une fois sur demande du fonctionnaire ou de l'administration formulée avant l'expiration des 15 jours.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, le président de la commission de recours désigne un rapporteur qui propose des enquêtes auprès des administrations concernées.

Le fonctionnaire et l'administration sont invités à prendre connaissance du dossier soumis à l'instance de recours.

Déroulement de la réunion

Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire.

L'instance de recours entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.

Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'instance de recours délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins.

Si elle se juge insuffisamment informée, elle peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, l'instance de recours statue définitivement :

Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.

Le président du conseil de discipline de recours ou, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, le rapporteur, exposent les circonstances de l'affaire.

L'instance de recours entend le fonctionnaire, l'administration ainsi que toute autre personne que le président aura jugé nécessaire de convoquer.

Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'instance de recours délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins.

Si elle se juge insuffisamment informée, elle peut ordonner une enquête complémentaire et renvoyer l'examen du dossier à une séance ultérieure.

Au terme de la réunion et éventuellement de l'enquête complémentaire, l'instance de recours statue définitivement :

soit elle rejette le recours,
soit elle propose de lever ou de modifier la sanction infligée.

Cet avis est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire, de l'administration et du conseil de discipline.

Délai d'intervention des instances de recours

Les instances de recours doivent se prononcer dans les 2 mois suivant le jour de leur saisine.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ce délai est porté à 4 mois lorsqu'une enquête complémentaire est ordonnée.

Dans la fonction publique territoriale, aucun délai maximum n'est prévu en cas d'enquête complémentaire.

Les instances de recours doivent se prononcer dans les 2 mois suivant le jour de leur saisine.

Dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, ce délai est porté à 4 mois lorsqu'une enquête complémentaire est ordonnée.

Dans la fonction publique territoriale, aucun délai maximum n'est prévu en cas d'enquête complémentaire.

Décision de sanction

Dans la fonction publique d'État, l'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'administration ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par l'instance de recours. Lorsque l'avis émis par l'instance de recours prévoit une sanction moins sévère que celle initialement prononcée par l'administration, celle-ci est tenue de lui substituer une nouvelle décision conforme à cet avis.

Recours

La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

Ces recours ne sont pas suspensifs. Les sanctions prononcées sont immédiatement exécutoires.

Effacement des sanctions

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander à ce que cette sanction soit effacée de son dossier.

Cette demande peut être formulée 10 ans après la date de la sanction.

Elle est soumise à l'avis du conseil de discipline.

Si l'administration accepte l'effacement de la sanction, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.