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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment régulariser un chèque sans provision ?

Information préalable relative aux frais pour incidents de paiement
2014-01-02

Information préalable relative aux frais pour incidents de paiement

L'article 66 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires oblige les banques à informer chaque client, au moins 2 semaines avant leur débit, des frais pour incidents de paiement qu'elle s'apprête à prélever sur son compte. Un décret doit être pris pour rendre cette disposition applicable au début de l'année 2015. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Après la réception d'une lettre d'avertissement

Avant de refuser le paiement d'un chèque faute d'argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d'avertissement.

Dans ce courrier, elle vous demande d'alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu'elle précise (généralement sous 7 jours).

La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d'évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Après le prononcé de l'interdiction bancaire

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation.

Blocage des sommes au crédit du compte

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu'à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.

Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque. Elle permet d'être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire affectées au paiement d'autres débits. La banque ne peut pas s'y opposer.

Mais elle n'a d'intérêt que s'il est assuré que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement.

Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu'à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque.

Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque. Elle permet d'être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire affectées au paiement d'autres débits. La banque ne peut pas s'y opposer.

Mais elle n'a d'intérêt que s'il est assuré que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement.

Paiement direct du bénéficiaire par un autre moyen que le chèque

Vous pouvez aussi régulariser votre situation :

Vous pouvez adresser à cette fin un courrier au bénéficiaire du chèque.

Vous pouvez aussi régulariser votre situation :

  • en payant ce que vous devez au bénéficiaire par un autre moyen de paiement,
  • et en apportant la preuve de ce paiement à l'agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné.

Vous pouvez adresser à cette fin un courrier au bénéficiaire du chèque.

À noter : la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues.

Coût
Après la lettre d'avertissement

Gratuit

Gratuit

Après le prononcé de l'interdiction bancaire

L'établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :

L'établissement bancaire peut facturer des frais, en fonction du montant du chèque rejeté :

Montant du chèque rejeté

Inférieur ou égal à 50 €

Supérieur à 50 €

Frais maximum

30 €

50 €

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

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Modifié le 02/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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