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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une action de formation ?

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Demande

La possibilité de suivre une formation pendant son arrêt de travail est subordonnée :

  • à l'accord de son médecin traitant
  • et à l'accord du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Le salarié doit en premier lieu se rapprocher de son médecin traitant pour obtenir son accord écrit.

Le salarié doit ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'accord de la CPAM n'est donné que si la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail.

L'employeur est tenu informé de cet accord par la CPAM.

Actions de formation autorisées

Pour conserver le bénéfice de ses indemnités journalières, le salarié doit suivre :

  • une action de formation professionnelle continue (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), actions de promotion professionnelle, actions d'adaptation et de développement des compétences...),
  • ou, s'il n'est pas en mesure de reprendre son poste de travail, une action d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil organisée par la CPAM. Cette formation permet au salarié de construire un projet professionnel et d'envisager un autre métier au sein de l'entreprise qui l'emploie, ou dans une autre entreprise.
Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'actions de formation.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour effectuer la démarche tendant à obtenir l'accord pour suivre une formation
Références