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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Discrimination, harcèlement

Discrimination

Catégories de discrimination
Situations discriminatoires

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

Est également interdite toute sanction à l'égard d'un stagiaire, d'un salarié ou d'un agent public ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail.

Les personnes dénonçant ou luttant contre des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

  • l'origine géographique,
  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme ethnie ou comme race,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
  • l'âge, le sexe ou l'identité sexuelle,
  • la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l'orientation sexuelle, les mœurs,
  • le nom de famille,
  • le lieu de résidence,
  • l'apparence physique.

Est également interdite toute sanction à l'égard d'un stagiaire, d'un salarié ou d'un agent public ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans le cadre de son travail.

Les personnes dénonçant ou luttant contre des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Différences de traitement autorisées

Une différence de traitement est autorisée lorsqu'elle poursuit un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont nécessaires et proportionnés. Elle est alors souvent appelée discrimination positive. C'est le cas, par exemple :

D'autres différences de traitement peuvent être admises, sous conditions, notamment dans le cadre du travail (critères basés sur l'âge, l'inaptitude, le lieu de résidence...).

Une différence de traitement est autorisée lorsqu'elle poursuit un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont nécessaires et proportionnés. Elle est alors souvent appelée discrimination positive. C'est le cas, par exemple :

  • des dispositifs en faveur de la formation des jeunes,
  • des contrats de travail aidés,
  • des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap,
  • des restrictions relatives à la nationalité pour intégrer la fonction publique,
  • des recrutements réservés à certains profils, quand cette limitation ne peut logiquement être levée (par exemple, embauche d'une actrice appelée à tenir un rôle de personnage féminin ou des mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires).

D'autres différences de traitement peuvent être admises, sous conditions, notamment dans le cadre du travail (critères basés sur l'âge, l'inaptitude, le lieu de résidence...).

Formes de discrimination

La discrimination peut être directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.

Mais elle peut être aussi indirecte, quand des mesures ou des comportements apparemment neutres favorisent ou défavorisent, de fait, de façon importante, une personne ou un groupe.

La discrimination directe ou indirecte s'exerce dans les domaines les plus divers comme, par exemple :

  • au travail : accès à l'emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle,
  • dans l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation,
  • dans le domaine de la protection sociale : santé, avantages sociaux,
  • pour l'accès et la fourniture de biens et services : accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d'assurance.
Recours
Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits au sujet des actes discriminatoires dont vous estimez être victime.

Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher le règlement du litige par :

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits au sujet des actes discriminatoires dont vous estimez être victime.

Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher le règlement du litige par :

  • une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées et confronte les points de vue. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois,
  • une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République,
  • une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Engagement d'un procès pénal

La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur peut-être condamné à une sanction pénale.

Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Si, en outre, les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur peut-être condamné à une sanction pénale.

Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Si, en outre, les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

Demande de réparation du préjudice devant la justice

Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d'un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis ne sont pas discriminatoires.

Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d'un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis ne sont pas discriminatoires.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Maison de justice et du droit
Pour toute information complémentaire
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire (en cas de discrimination au travail)
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire (en cas de discrimination au travail)
Modifié le 27/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice