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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Que faire en cas de discrimination ?

Définition
Critères discriminatoires

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :

  • l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
  • l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
  • le sexe, l'identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l'orientation sexuelle, les mœurs,
  • l'apparence physique,
  • l'âge,
  • l'état de santé, le handicap,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales.

Les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Formes de discrimination

La discrimination peut être :

Les cas de discrimination peuvent concerner :

La discrimination peut être :

  • directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée,
  • ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes.

Les cas de discrimination peuvent concerner :

  • l'accès à l'emploi,
  • l'accès au logement,
  • l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation,
  • ou la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...
Recours
Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Il est possible de saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur peut permettre :

Il est possible de saisir le Défenseur des droits.

Le Défenseur peut permettre :

  • une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
  • une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;
  • une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions devant la justice.

Procès pénal

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à :

Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu'à :

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

La victime peut porter plainte dans un délai de 3 ans.

Les auteurs encourent des peines pouvant aller jusqu'à :

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

Si les auteurs ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent aller jusqu'à :

  • 5 ans de prison
  • et 75 000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

Autres actions en justice

La personne victime peut dans un délai de 5 ans :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

La personne victime peut dans un délai de 5 ans :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Maison de justice et du droit
Pour toute information complémentaire
Délégué territorial du Défenseur des droits
Pour saisir le Défenseur des droits
Références
Modifié le 19/08/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice