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Catégories de discrimination interdite

Est interdit tout traitement inégal fondé sur :

• l'origine géographique,
• l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à un ensemble de personnes défini comme "ethnie" ou comme "race",
• les caractéristiques génétiques,
• le handicap, l'état de santé,
• la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
• le sexe ou l'identité sexuelle,
• l'âge,
• l'état de grossesse ou de maternité,
• l'orientation sexuelle,
• les mœurs,
• la situation de famille,
• le nom de famille,
• l'apparence physique.

Est également interdite toute discrimination touchant une personne qui, dans le cadre du travail, a subi ou refusé de subir un harcèlement moral ou un harcèlement sexuel. Cette interdiction vaut même si l'inégalité de traitement discriminante est favorable à la victime.

Les personnes dénonçant ou luttant contre des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de mesures les sanctionnant ou les défavorisant.

Catégories de discrimination légale

Des discriminations sont autorisées lorsqu'elles poursuivent un but de rééquilibrage social et que les moyens utilisés sont proportionnés et nécessaires. C'est le cas par exemple :

• des dispositifs en faveur de la formation des jeunes,  
• des contrats de travail aidés,  
• des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap.  

Sont également autorisés des recrutements réservés à certains profils, quand cette limitation ne peut logiquement être levée (par exemple afin d'embaucher une actrice appelée à tenir un rôle de personnage féminin, ou une personne assurant l'accueil dans un établissement fréquenté exclusivement par l'un ou l'autre sexe).

Les restrictions relatives à la nationalité pour intégrer la fonction publique comptent parmi les discriminations légales.

D'autres mesures discriminatoires peuvent être admises, si la situation l'exige, notamment dans le cadre du travail.

Formes de discrimination

La discrimination peut être directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée.

Mais elle peut être aussi indirecte, quand des mesures ou des comportements apparemment neutres favorisent ou défavorisent, de fait, de façon importante, une personne ou un groupe.

La discrimination directe ou indirecte s'exerce dans les domaines les plus divers :

• au travail : accès à l'emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle, ...
• dans l'Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, ...
• dans le domaine de la protection sociale : santé, avantages sociaux,...
• pour l'accès et la fourniture de biens et services : accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d'assurance....

Recours

Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)

Le Défenseur des droits reçoit les réclamations des personnes s'estimant victimes d'actes discriminatoires.

Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher le règlement du litige par :

Le Défenseur des droits reçoit les réclamations des personnes s'estimant victimes d'actes discriminatoires.

Après étude des faits, le Défenseur peut rechercher le règlement du litige par :

• une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées et confronte les points de vue. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
• une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'acceptation, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République ;
• une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer un crime ou un délit ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Attention :  la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions (dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou d'un recours administratif et contentieux).

Attention :  la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription des actions (dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou d'un recours administratif et contentieux).

Engagement d'un procès pénal

La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans .

Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur peut-être condamné à une sanction pénale.

Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

Si, en outre, les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

La personne victime de discrimination peut porter plainte dans un délai de 3 ans .

Cette action permet d'informer les autorités judiciaires de la commission de l'infraction et de voir son auteur peut-être condamné à une sanction pénale.

Les auteurs d'une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

Si, en outre, les auteurs de l'infraction ont agi comme agents publics ou comme responsables d'un lieu accueillant du public, les peines peuvent être portées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut :

• se constituer partie civile dans le cas où la plainte déposée donne lieu à une procédure pénale,
• ou porter plainte avec constitution de partie civile, dans le cas où la plainte déposée est classée sans suite.

Demande de réparation du préjudice devant la justice

Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d'un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans :

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts .

En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis :

Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d'un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans :

• saisir une juridiction civile ( conseil des prud'hommes, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance ), 
• ou, si l'auteur de l'infraction agit comme agent public, saisir le juge administratif.

La victime peut alors présenter notamment une demande de dommages-intérêts .

En cas de discrimination dans le cadre du travail, c'est à l'auteur présumé de l'infraction de prouver que les faits rapportés et établis :

• ou ne sont pas discriminatoires,
• ou constituent une discrimination légitime et légale.